Mentions obligatoires facture Réparation électrique prise (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Réparation électrique prise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Réparation électrique d’une prise domestique (artisan multiservices)
| Élément | Obligation légale | Application concrète à la prestation |
|---|---|---|
| Identité de l’artisan | Nom, prénom, raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE 4321A, immatriculation au RM (Répertoire des Métiers) | Dupont Élec Services, 12 rue des Artisans – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 000 – APE 4321A – RM Paris 01 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire dès le dépassement du seuil de franchise en base de TVA (85 800 € en 2026) | FR12 12345678901 (exemple, à adapter si franchise) |
| Coordonnées du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | M. Pierre Leroy, 34 avenue du Parc – 75015 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, non réutilisable | FACT‑2026‑00158 |
| Date de la prestation | Doit être mentionnée séparément si différente de la date de facturation | 28/07/2026 |
| Description détaillée de l’intervention | Nature du travail, référence du matériel, durée exacte | Réparation d’une prise de courant domestique type Schuko 2 pôles, remplacement du bloc prise et du câble d’alimentation 1,5 mm², temps d’intervention 1 h |
| Quantité et unité | Quantité (ex. 1) et unité (ex. heure, pièce) | 1 × Prestation h – 1 × Prise Schuko – 1 m de câble 1,5 mm² |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime | 41,67 € HT (prix TTC 50 € × 0,20 TVA) |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de réparation électrique | 20 % |
| Montant HT | Somme des prix unitaires HT | 41,67 € HT |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 8,33 € TVA |
| Montant TTC | HT + TVA, doit correspondre au prix marché indiqué (50‑120 €) | 50,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (Dupont Élec Services) |
| Pénalités de retard | Taux légal + clause de recouvrement | 10 % TTC du montant dû + 40 € frais de recouvrement après mise en demeure |
| Mention de garantie légale | Garantie de conformité 2 ans, garantie des vices cachés 2 ans | Garantie légale de conformité 2 ans – Garantie des vices cachés 2 ans |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Numéro de police et compagnie | RC Pro AXA n° RC‑2025‑00123 |
| Attestation de conformité NF C 15‑100 | Obligatoire pour toute modification d’une installation électrique | Attestation de conformité délivrée – référence AT‑2026‑0789 |
| Référence du devis accepté | Numéro et date du devis préalable | Devis N° 2026‑0345 du 15/07/2026, accepté le 20/07/2026 |
| Mention « Facture acquittée » | Après réception du paiement | À ajouter dès le règlement effectif |
> Note : La fourchette de prix 50‑120 € TTC s’applique uniquement aux prises standards (type Schuko) en zone résidentielle. Toute prise renforcée (type industriel) ou déplacement hors de Paris entraîne un nouveau devis.
Questions fréquentes
1. Que vérifier sur la facture d’une réparation de prise ?
V
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas mentionner assurance RC sur devis : client peut résilier et chercher concurrent assuré
- Confondre TVA collectée et TVA déductible : erreur déclaration TVA = pénalités
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation électrique prise ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation électrique prise ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin