Mentions obligatoires facture Réparation escalier bois (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Réparation escalier bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Réparation d’escalier en bois – Artisan multiservices
Conformément au Code général des impôts (CGI) et au Code de la consommation en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, chaque facture émise par un artisan doit comporter un certain nombre d’informations indispensables. Pour la prestation décrite ci‑dessous – réparation d’un escalier en bois, durée estimée 2 h, matériaux bois + vernis, prix TTC compris entre 120 € et 280 € – les mentions suivantes sont obligatoires et spécifiques à ce type d’intervention.
| N° | Mention | Exemple exact (pour la facture) |
|---|---|---|
| 1 | Identité de l’artisan (nom, prénom ou raison sociale) | Dupont Michel – Artisan Multiservices |
| 2 | Adresse du siège (ou du lieu d’établissement) | 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| 4 | Code APE (activité principale) | 4332B – Travaux de menuiserie bois et PVC |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 123456789 |
| 6 | Numéro d’inscription au Répertoire des Métiers (RM) | RM Paris 2023 0456 |
| 7 | Assurance responsabilité civile professionnelle – nom de l’assureur, numéro de police et date d’effet | AXA Assurances – Police RC‑PRO 2025‑00123 – en vigueur du 01/01/2025 au 31/12/2026 |
| 8 | Garantie décennale – organisme garant, numéro de garantie | Garantie Décennale – AGF – Garantie N° DEC‑2025‑7890 |
| 9 | Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| 10 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | 2026‑07‑00123 |
| 11 | Identification du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | M. Léa Martin – 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| 12 | Description précise de la prestation (nature du travail, durée, matériaux) | Réparation de l’escalier en bois : démontage, traitement du bois, application de vernis, remise en place – 2 h d’intervention – Fourniture de bois (chêne, 1 planche 30 €) et vernis (1 pot 20 €) |
| 13 | Quantité et unité (heures, pièces) | 2 h de main‑d’œuvre, 1 planche, 1 pot |
| 14 | Prix unitaire HT (hors taxes) | Main‑d’œuvre : 70 €/h HT, Bois : 30 € HT, Vernis : 20 € HT |
| 15 | Taux de TVA applicable (10 % pour travaux de rénovation d’habitation) | TVA 10 % |
| 16 | Montant HT, TVA et TTC (détaillé) | Total HT = 190 €, TVA = 19 €, TTC = 209 € |
| 17 | Modalités de paiement (délais, moyen) | Virement bancaire – échéance 30 jours fin de mois |
| 18 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 0,40 % du montant TTC par jour de retard + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 19 | Clause de médiation (obligatoire depuis 2024) | **Service de Mé |
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur travaux éligibles : surcharge client de 14.5 points
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation escalier bois ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation escalier bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin