Mentions obligatoires facture Réparation fuite robinet (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Réparation fuite robinet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation fuite robinet (artisan multiservices)
| Élément de la facture | Mention exacte à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité de l’artisan | Nom, prénom, raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | Dupont Pierre, SARL Dupont Multiservices, 12 rue des Tuileries, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321A, TVA FR 12 123456789 |
| Coordonnées du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | M. Alain Martin, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année de l’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | Facture 2026‑07‑029 |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, date du devis | Devis 2026‑06‑015 du 12 juin 2026 |
| Date de la prestation | Jour exact où l’intervention a eu lieu | 27 juillet 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Libellé précis, durée, matériel utilisé, localisation du robinet | Réparation fuite robinet cuisine (évier) – durée 0,75 h – fourniture de joints en caoutchouc (2 pcs) et rondelles en laiton (2 pcs) |
| Quantité et prix unitaire HT | Quantité (heure ou unité), prix hors taxes, taux de TVA applicable | 0,75 h × 68,27 €/h = 51,20 € HT ; matériel : 2 joints × 5,00 € HT = 10,00 € HT, 2 rondelles × 2,50 € HT = 5,00 € HT |
| Taux de TVA | 10 % (travaux de plomberie dans le secteur résidentiel) ou 20 % selon la nature du client | 10 % sur l’ensemble HT |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | (51,20 + 10,00 + 5,00) × 10 % = 6,62 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA, arrondie au centime | 72,82 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard | Paiement à 30 jours date facture, virement bancaire – pénalités de retard 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Numéro de police, compagnie d’assurance | RC Pro n° RC‑2024‑00123 – AXA Assurances |
| Garantie | Durée de la garantie sur la main‑d’œuvre et le matériel | Garantie de 2 ans sur la main‑d’œuvre, 1 an sur les pièces fournies |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur, sinon mention du taux appliqué | TVA 10 % applicable – aucune mention de franchise en base de TVA |
Exemple de libellé complet
> **Facture 2026‑07‑
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fuite robinet ?
En moyenne 45 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fuite robinet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin