Mentions obligatoires facture Réparation portail (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Réparation portail doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture de Réparation d’un portail (artisan multiservices – prestation unique)
| Élément de la facture | Obligation légale (art. L441‑3 C CGI) | Exemple appliqué à la réparation du portail |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, mention « artisan multiservices » | SARL Portail‑Pro, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z |
| Numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers | Obligatoire pour tout artisan | RM Paris 2025‑00123 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, date d’effet | AXA Assurances – Police RC‑PRO 2024‑56789 – en vigueur depuis 01/01/2024 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse | M. Pierre Durand, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| Date de la facture | Date d’émission | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue | FACT‑2026‑0456 |
| Description précise de la prestation | Nature, quantité, référence des pièces, durée d’intervention | *Réparation du système d’ouverture du portail 1 m x 2 m – remplacement du moteur électrique (réf. MOT‑P001) et des charnières (2 pcs, réf. CHR‑P02) – main‑d’œuvre 2 h* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes de chaque prestation ou pièce | Main‑d’œuvre : 60 € / h → 120 € HT ; Pièces : moteur 80 € HT + charnières 15 € HT = 95 € HT |
| Quantité | Unité de comptage | 2 h (main‑d’œuvre) ; 1 x moteur ; 2 x charnières |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – mention explicite | TVA 20 % sur l’ensemble de la prestation |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | (120 + 95) × 20 % = 43 € |
| Total HT | Somme des lignes hors taxes | 215 € |
| Total TTC | Total à payer, incluant TVA | 258 € |
| Modalités de paiement | Délai (max 30 jours) et moyen (virement, chèque…) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | 10 % / an de retard + 40 € de frais de recouvrement |
| Garantie légale | Mention de la garantie de conformité et des vices cachés | *Garantie légale de conformité 2 ans – garantie des vices cachés 2 ans* |
| Mention « Facture acquittée » | Si paiement reçu avant émission | N/A (facture à régler) |
| Référence du devis | Si facturation se base sur un devis accepté | Devis N° 2026‑0189 du 15/07/2026 |
| Code activité | Code NAF/APE du prestataire | 4321Z – Installation d’équipements de construction |
Points spécifiques à la réparation d’un portail
- Détail des pièces : chaque composant remplacé doit être identifié (référence fabricant, quantité, prix unitaire HT).
- Durée d’intervention : la facture doit mentionner explicitement « 2 heures de main‑d’œuvre ».
- Prix total TTC doit rester compris entre 100 € et 250 € conformément au tarif de marché indiqué. Dans cet exemple, le total TTC est 258 €, légèrement au‑dessus ; le prestataire doit alors ajuster le prix unitaire ou la remise pour rester dans la fourchette tarifaire légale.
- Mention de la conformité : « Réparation conforme aux normes EN 124 et aux exigences du fabricant ».
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je indiquer le taux de TVA réduit pour les pièces de rechange ?
Non. Les pièces
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Proposer devis sans conditions de paiement/rétractation : non-conformité légale
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire 10 ans après réception pour travaux affectant solidité/habitabilité. Couvre vices cachés. Absence = responsabilité illimitée du professionnel
Source : Article 1792 Code civil
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation portail ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation portail ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin