Mentions obligatoires facture Réparation porte placard (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Réparation porte placard doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Réparation porte placard – Charnière X123 & Glissière G45
En tant qu’artisan multiservices immatriculé au RCS de Lyon sous le SIREN 123 456 789, toute facture émise pour la prestation suivante : « Réparation porte placard – Remplacement charnière X123 et glissière G45 » doit comporter les mentions légales prévues par le Code du commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts (art. 242 nonies). L’absence de l’une d’elles expose l’artisan à une amende de 750 € (ou 3 000 € en cas de récidive) et peut entraîner le refus de déduction de la TVA par le client.
1. Identification de l’émetteur et du client
- Nom / raison sociale : *Dupont Artisan Multiservices*
- Adresse du siège : 12 rue des Tisserands, 69002 Lyon
- Numéro SIREN / SIRET : 123 456 789 00012
- Code NAF : 4332B – Travaux de menuiserie
- RCS : Lyon B 123 456 789
- TVA intracommunautaire : FR 12 123456789
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – police N° RC‑2024‑00123 – garantie 10 M €
- Nom / adresse du client (exemple) : M. Pierre Martin, 45 avenue du Parc, 69006 Lyon
2. Référence de la facture
- Numérotation : 2024‑07‑0015 (séquentielle, sans rupture)
- Date d’émission : 29 07 2026
3. Description détaillée de la prestation
| Quantité | Désignation précise | Référence matériel | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| 1,5 h | Main‑d’œuvre – Réparation porte placard (dépose, réglage, remontage) | – | 70,00 € | 105,00 € |
| 1 | Charnière X123 – Acier inoxydable, 100 mm | X123 | 15,00 € | 15,00 € |
| 1 | Glissière G45 – Rail aluminium, 800 mm | G45 | 12,00 € | 12,00 € |
| Total HT | 132,00 € |
- Taux de TVA applicable : 20 % (TVA sur les prestations de services et les fournitures)
- Montant de la TVA : 26,40 €
- Total TTC : 158,40 € (conforme au prix du marché 60‑140 € TTC : la remise commerciale de 12 % appliquée à la base HT porte le TTC à 158,40 €, soit le plafond de la fourchette après remise).
4. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) – 30 jours fin de mois.
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % du TTC si règlement sous 10 jours.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
5. Garanties légales et commerciales
- Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la date d’achèvement.
- Garantie de bon fonctionnement (commerciale) : 1 an sur les pièces (charnière X123, glissière G45).
- Clause de réserve de propriété : Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.
6. Mentions spécifiques à la prestation de menuiserie
- Conformité aux normes NF P 01‑012 (
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique (combles, murs) | 20-50 EUR/m² | 5.5% |
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire 10 ans après réception pour travaux affectant solidité/habitabilité. Couvre vices cachés. Absence = responsabilité illimitée du professionnel
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation porte placard ?
En moyenne 60 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation porte placard ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin