Mentions obligatoires facture Réparation robinetterie (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Réparation robinetterie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation de robinetterie (artisan multiservices)
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation de réparation de robinetterie |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme juridique) | SARL ARTISAN MULTISERVICES – Jean‑Marc Dupont, artisan plâtrier‑cplombier |
| 2 | Adresse du siège social | 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| 4 | Code APE (activité principale exercée) | 4321A – Travaux d'installation d'équipements sanitaires |
| 5 | Numéro d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) | RM 12345678 – Artisan plombier diplômé d’État |
| 6 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 12 123456789 |
| 7 | Date de la facture | 15 mai 2024 |
| 8 | Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2024‑0158 |
| 9 | Désignation précise de la prestation | *Réparation de robinetterie – remplacement du joint d’étanchéité et de la cartouche du mitigeur* |
| 10 | Quantité et unité | 1 heure de main‑d’œuvre, 2 joints, 1 cartouche |
| 11 | Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 45 € HT / h ; Joints : 5 € HT / pièce ; Cartouche : 20 € HT |
| 12 | Taux de TVA applicable (20 % pour les services d’artisanat) | 20 % |
| 13 | Montant HT, TVA et TTC | HT = 45 + 2×5 + 20 = 75 € ; TVA = 15 € ; TTC = 90 € (exemple) |
| 14 | Date d’échéance de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, soit le 14 juin 2024 |
| 15 | Conditions de règlement (mode, pénalités) | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité de 10 % après 30 jours de retard |
| 16 | Mention de la garantie légale | *Garantie de bon fonctionnement de 2 ans* (article L. 217‑4 du Code de la consommation) |
| 17 | Mention de la responsabilité civile professionnelle | Assurance RC n° RC‑2023‑01234, valable jusqu’au 31 décembre 2025 |
| 18 | Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | À compléter dès réception du règlement |
Détail de la facturation pour la réparation de robinetterie
- Durée réelle de l’intervention : 1 heure (précisée sur la facture).
- Matériel utilisé : 2 joints d’étanchéité (type *GSK‑2*), 1 cartouche de mitigeur (marque *Grohe*).
- Prix du marché : la fourchette habituelle pour ce type d’intervention est de 60 € à 150 € TTC selon la complexité et le déplacement. Le devis accepté par le client était de 90 € TTC, correspondant à la somme détaillée ci‑dessus.
Points de vigilance pour l’artisan
1. Exactitude du code APE : le code 4321A doit être maintenu à jour, sinon le taux de TVA pourrait être contesté.
2. Mention du RNCP : pour les artisans multiservices, il est recommandé d’ajouter la référence du diplôme (ex. RNCP 32257) afin de prouver la qualification.
3. Conformité du taux de TVA : si la prestation est réalisée dans le cadre d’une rénovation énergétique, le taux réduit de 10 % pourrait s’appliquer, mais il faut alors le mentionner explicitement.
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si le client demande une facture « hors taxes » pour une entreprise étrangère ?
R : L’artisan doit indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client et appliquer la régime de l’autoliquidation (article 283‑2 du CGI). La facture doit alors porter la mention « ex
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique (combles, murs) | 20-50 EUR/m² | 5.5% |
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation robinetterie ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation robinetterie ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin