Mentions obligatoires facture Réparation serrure (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Réparation serrure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation de serrure (artisan multiservices)
| Élément | Obligation légale (Code général des impôts – CGI, articles 289‑II à 289‑V) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | `FA‑2026‑001532` |
| Date d’émission | Date de création du document | `29/07/2026` |
| Identité du vendeur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, TVA intracommunautaire (si assujetti) | M. Jean DUPONT, Artisan multiservices – 12 rue des Serruriers, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse (et numéro de TVA intracommunautaire si professionnel) | M. Pierre MARTIN, 45 avenue des Champs, 75008 Paris – TVA FR 33 987654321 (si client pro) |
| Description précise de la prestation | Nature, marque, référence, quantité, durée d’intervention | *Réparation de serrure à cylindre Europrofile – remplacement du pêne – intervention de 1,5 h* |
| Quantité / Unité | Unité de mesure (heure, pièce) | 1 h 30 min (1,5 h) – 1 pêne de rechange |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | 70 € HT / h, 30 € HT (pêne) |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour la plupart des prestations de services (artisans) | 20 % |
| Montant total HT | Somme des lignes hors taxes | 70 € × 1,5 = 105 € HT + 30 € HT = 135 € HT |
| Montant de la TVA | TVA = HT × taux | 135 € × 20 % = 27 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 162 € TTC (dans la fourchette 80‑180 € TTC) |
| Date de la prestation | Doit être indiquée si différente de la date d’émission | `28/07/2026` |
| Mode de règlement | Espèces, chèque, virement, carte bancaire – mention du délai de paiement | Virement – paiement à 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % (art. L441‑6) et indemnité forfaitaire de 40 € | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » |
| Clause de réserve de propriété *(facultatif mais fréquent)* | Si le client n’a pas encore réglé | « Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet » |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Mention du numéro de police ou de l’assureur (obligatoire pour les artisans) | Assurance AXA – police n° RC‑2025‑00123 |
| Garantie légale | Conformité et vices cachés (2 ans) – mention obligatoire pour les biens (pêne) | « Garantie légale de conformité de 2 ans, conforme aux articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation » |
| Éventuelle exonération de TVA | Si micro‑entrepreneur (article 293 B CGI) – mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Non applicable ici, l’artisan dépasse le seuil de franchise TVA. |
Particularités du service de réparation de serrure
- Code APE 4321Z (Installation de serrures et de systèmes de fermeture) doit être indiqué pour justifier le taux de TVA.
- La durée d’intervention (1,5 h) doit être détaillée afin de justifier le calcul du prix horaire.
- Le prix TTC doit rester compris entre 80 € et 180 € conformément aux tarifs pratiqués en
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation serrure ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation serrure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin