Mentions obligatoires facture Réparation volet roulant (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Réparation volet roulant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation d’un volet roulant (artisan multiservices)
Contexte de la prestation
- Objet : Remplacement du moteur et des lames d’un volet roulant manuel, installation d’un nouveau moteur électrique.
- Durée réelle : 2 h (temps de main‑d’œuvre constaté sur le chantier).
- Fourchette tarifaire : 120 € – 280 € TTC, selon le modèle de moteur choisi et l’état des lames.
1. Identification de l’artisan (obligatoire selon le Code de commerce, art. L441‑9)
| Élément | Exemple exact (fictif) |
|---|---|
| Nom commercial | Bureau d’Artisanat Multiservices SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 5 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 842 123 456 |
| Code APE | 4321Z – Installation de systèmes de sécurité |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Assurance décennale (attestation) | AXA Assurance, police n° DECA‑2024‑00123 |
| Qualification professionnelle | CAP Installateur en menuiserie (mention obligatoire pour les travaux de menuiserie extérieure). |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : M. Jean Dupont
- Adresse de facturation : 45 Avenue du Général Leclerc, 75014 Paris
3. Numérotation et date de la facture
- Numéro de facture : 2024‑00157 (séquence chronologique unique).
- Date d’émission : 15/09/2024.
4. Description détaillée de la prestation (obligation de précision)
> *Remplacement du moteur électrique (type : Somfy S&SO 30 W, référence : 12345678) et des lames en aluminium (dimensions : 1 200 mm × 50 mm) du volet roulant manuel situé au 45 Avenue du Général Leclerc, 75014 Paris. Intervention réalisée le 14/09/2024, durée 2 h.*
5. Décomposition du prix (hors TVA, TVA, TTC)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h à 45 €/h) | 2 | 45,00 € | 90,00 € |
| Moteur Somfy S&SO 30 W | 1 | 120,00 € | 120,00 € |
| Lames aluminium (6 pcs) | 6 | 10,00 € | 60,00 € |
| Sous‑total HT | 270,00 € | ||
| TVA (20 %) | 54,00 € | ||
| Total TTC | 324,00 € |
> *Le total TTC se situe dans la fourchette annoncée (120 € – 280 €) car le client a opté pour un moteur haut de gamme et des lames supplémentaires.*
6. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire sur le compte IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC : AGRIFRPP.
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (15/10/2024).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 du Code de commerce).
7. Garantie légale et contractuelle
- Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la réception des travaux.
- Garantie décennale : applicable uniquement aux travaux affectant la structure du bâtiment (non concernée ici).
- Garantie constructeur : 10 ans sur le moteur Somfy, à fournir au client sous forme de certificat.
8. Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable)
- Signature électronique : certificat qualifié eIDAS n° 2024‑E‑001.
- Accusé de réception : le client a confirmé la réception de la facture le 16/09/2024 via le portail client.
---
Questions fréquentes
**Q1 :
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
- Accepter paiement cash sans justificatif : risque contrôle URSSAF et redressement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle
Micro-entreprise : déclaration trimestrielle. Régime réel : mensuel. Erreur TVA = pénalités 5-80% + intérêts. Obligation 3 ans
Source : Article 287 Code général des impôts
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation volet roulant ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation volet roulant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin