Mentions obligatoires facture Création escalier extérieur (paysagiste)
Réponse
La facture de Création escalier extérieur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’escalier extérieur (Paysagiste)
Identité du prestataire
- Nom commercial : *Jardin & Escalier SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €
- Numéro SIREN : 842 123 456
- Code NAF : 81.30Z – *Travaux paysagers*
- Adresse du siège : 12 Rue des Jardins, 75012 Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
Identité du client
- Nom / Raison sociale : M. Pierre Dupont
- Adresse : 7 Avenue du Parc, 75015 Paris
Date et numéro de facture
- Date d’émission : 29/07/2026
- Numéro de facture : F‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture)
Description détaillée de la prestation
> *Création d’un escalier extérieur en pierres naturelles (granit 30 × 30 cm) avec remplissage de joints à base de ciment et sable, selon les plans fournis par le client. La réalisation comprend :*
> - Préparation du terrain (déblayage, nivellement) – 1 h
> - Mise en place du coffrage – 0,5 h
> - Pose des pierres – 2 h
> - Application du mortier et jointoiement – 1,5 h
Quantité et unité
| Poste | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | TVA 20 % | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (5 h) | 5 | h | 80 € | 20 % | 480 € |
| Pierres naturelles (30 m²) | 30 | m² | 25 € | 20 % | 900 € |
| Ciment + sable (5 bags) | 5 | sac | 12 € | 20 % | 72 € |
| Total HT | – | – | 1 172 € | – | – |
| TVA 20 % | – | – | – | 234,40 € | – |
| Montant TTC | – | – | – | – | 1 406,40 € |
Montant total : 1 406,40 € TTC (dans la fourchette tarifaire 400‑1 200 € TTC, le dépassement s’explique par la qualité de la pierre et le nombre d’étapes).
Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (soit le 28/08/2026).
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
Pénalités de retard
- Taux de pénalité appliqué : 10 % du montant TTC par mois de retard, conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L.441‑10).
Mentions spécifiques au secteur paysagiste
- Qualification : « Artisan paysagiste diplômé CAP / Bac Pro Aménagement Paysager, certifié QualiPaysage ».
- Assurance décennale : contrat n° 2026‑PA-987654, couvrant les travaux de maçonnerie de petite taille (hors gros ouvrages).
- Déclaration préalable : travaux non soumis à permis de construire, mais déclaration en mairie effectuée le 20/07/2026 (référence dossier 2026‑15‑PA).
Autres mentions légales
- « Facture émises en application de l’article 289 du Code général des impôts ».
- « En cas de litige, compétence du tribunal judiciaire de Paris ».
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le montant HT (1 172 €) apparaît‑il inférieur au plafond de 1 200 € TTC indiqué dans le tarif de référence ?
Le plafond de 1 200 € TTC correspond à une configuration standard (pierres basiques, 3 h de main‑d’œuvre). Dans ce devis, le client a choisi des pierres de granit haut de gamme et un temps de pose plus long, d’où un dépassement légitime du tarif de base.
**2. Le taux de TVA appliqué est‑il toujours de 20
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
- Proposer des travaux sans étude préalable du terrain et des risques (stabilité, drainage)
- Utiliser des produits phytosanitaires sans certification ou sans respect de la réglementation
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Le vocabulaire à connaître
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création escalier extérieur ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création escalier extérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin