Mentions obligatoires facture Nettoyage terrasse (paysagiste)
Réponse
La facture de Nettoyage terrasse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de nettoyage de terrasse (activité : Paysagiste)
En France, toute facture, quelle que soit la prestation, doit comporter un certain nombre d’informations prescrites par le Code du commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts. Pour le nettoyage de terrasse réalisé par un professionnel du paysage, ces mentions doivent être adaptées à la nature très spécifique de l’intervention (surface, type de revêtement, matériel utilisé, durée estimée). Voici le détail exact des mentions qui doivent impérativement figurer sur la facture :
| N° | Mention légale | Exemple concret pour le nettoyage de terrasse |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège) | *SARL GreenTerrasse – 12 Rue des Jardins, 75015 Paris* |
| 2 | Numéro d’identification (SIREN, SIRET, code APE) | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – APE 8130Z* |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *FR 12 123456789* |
| 4 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | *M. Pierre Dupont – 45 Avenue du Parc, 75012 Paris* |
| 5 | Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *2026‑00123* |
| 7 | Date de la prestation (ou période si étalée) | *28 juillet 2026* |
| 8 | Description précise de la prestation (objet, localisation, caractéristiques techniques) | *Nettoyage haute pression d’une terrasse en composite de 12 m², incluant le rinçage et le séchage, à l’aide d’un nettoyeur à pression 180 bar* |
| 9 | Quantité et unité (ex. : 1 heure, 12 m²) | *1 h – 12 m²* |
| 10 | Prix unitaire HT (ou forfait) | *15,00 € HT* |
| 11 | Taux et montant de la TVA (actuel : 20 % pour les services de nettoyage) | *TVA 20 % – 3,00 €* |
| 12 | Montant total TTC | *18,00 € TTC* |
| 13 | Conditions de paiement (délai, pénalités de retard) | *Paiement à 30 jours – pénalité de retard : 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 14 | Mentions légales (ex. : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur) | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* (si le prestataire relève du régime micro‑entreprise) |
| 15 | Mode de règlement (virement, chèque, espèces) | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
Points spécifiques au nettoyage de terrasse
1. Surface nettoyée – La loi impose que la quantité soit clairement identifiée. Pour un nettoyage, la surface (en m²) est la base de calcul la plus fiable.
2. Type de revêtement – Le revêtement (composite, carrelage, pierre naturelle…) influence le prix unitaire (ex. : 15 € HT / h pour du composite, 18 € HT / h pour de la pierre). Cette précision doit donc être mentionnée dans la description.
3. Matériel utilisé – Le fait d’utiliser un nettoyeur haute pression (pression ≥ 150 bar) constitue un élément de coût distinct et doit être indiqué afin de justifier le tarif.
4. Durée réelle – Si la prestation dure plus ou moins d’une heure, la facture doit refléter le temps réellement passé (ex. : 0,75 h ou 1,25 h) avec le même taux horaire.
Exemple de libellé complet
> Facture n° 2026‑00123 – 29 juillet 2026
> Prestataire : SARL GreenTerrasse, 12 Rue des Jardins, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
> Client : M. Pierre Dupont, 45 Avenue du Parc, 75012 Paris
> Prestation : Nettoyage haute pression d’une terrasse en composite (12 m²) – 1 h – Utilisation d’un nettoyeur à 180 bar.
> Prix unitaire HT : 15,00 € / h
> **Mont
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Le vocabulaire à connaître
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage terrasse ?
En moyenne 8 à 20 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage terrasse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin