Mentions obligatoires facture Application primer/sous-couche (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Application primer/sous-couche doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’application de primer (sous‑couche) – Peintre en bâtiment
Prestation : Application de primer acrylique à base d’eau sur les murs intérieurs d’un appartement de 45 m² (travaux de rénovation achevés depuis plus de 2 ans).
Durée réelle : 0,25 h (15 minutes).
Prix du marché : 12 – 22 € TTC / m² ; nous facturons 18 € TTC / m², soit 810 € TTC pour la totalité de la surface.
| Rubrique | Détail | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (10 %) | Prix total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Application primer (sous‑couche) – acrylique | 45 m² | 45 | 16,36 € | 1,64 € | 18,00 € |
| Total HT | 736,20 € | ||||
| TVA 10 % (travaux de rénovation d’habitation) | 73,80 € | ||||
| Total TTC | 810,00 € |
1. Identification du prestataire
- Nom / raison sociale : *Peintures & Rénov’ SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €
- Adresse du siège : 12 Rue des Artisans, 75012 Paris
- SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00123
- Code NAF / APE : 4332 B – *Travaux de peinture et vitrerie*
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
- Immatriculation au RCS : Paris B 123 456 789
- Assurance RC Pro : AXA, contrat n° AX‑2024‑P‑00123, garantie jusqu’au 31 12 2027
- Qualification : CAP Peinture, certifié RGE (éligible au crédit d’impôt transition énergétique).
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : M. Julien Dupont
- Adresse : 34 Avenue du Général de Gaulle, 75014 Paris
- Numéro de bon de commande : BC‑2026‑0456
3. Références de la prestation
- Devis n° 2026‑045 (accepté le 12/03/2026)
- Date de réalisation : 20/03/2026
- Lieu de la prestation : Appartement – 45 m², 3e étage, immeuble collectif.
4. Détails obligatoires de la facture
- Numéro de facture : FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture).
- **Date d’ém
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
| Peinture spécialisée (tableau noir, magnétique, anti-humidité) | 18-35 EUR/m² | 20% |
| Décapage chimique ou mécanique | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Pose de papier peint et peinture | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
- Facturer sans numéro SIRET visible (document non conforme)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV écrites obligatoires pour professionnels. Doivent être remises avant signature du contrat. Doivent mentionner délais, prix, conditions paiement
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Sous-couche (ou primaire) :
- Couche de peinture appliquée avant la peinture de finition. Améliore l'adhérence, l'uniformité et réduit la consommation de peinture finale
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Rendement :
- Surface couverte par litre de peinture. Exprimé en m²/L. Varie selon type peinture, surface et nombre de couches (8-15 m²/L typique)
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts de construction pendant 10 ans. Obligatoire pour artisans. Couvre malfaçons et défauts de matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Application primer/sous-couche ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Application primer/sous-couche ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin