Mentions obligatoires facture Décapage peinture ancienne (peintre en bâtiment)

Mentions obligatoires sur la facture – Décapage peinture ancienne (peintre en bâtiment)

Contexte de la prestation

• Nature du travail : Décapage de peinture ancienne à l’aide d’un décapant chimique (Produit : *Décap’Pro ® 30 ml*).
• Durée d’intervention : 0,6 h (36 minutes).
• Prix de marché : 30,00 € TTC (fourchette 20‑40 €).

1. Identification du prestataire (art. L441‑3 du CGI)

2. Identification du client

• Nom / raison sociale : *M. Jean Dupont* (particulier) ou *SARL Dupont Construction* (entreprise).
• Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris.
• Numéro de TVA (si assujetti) : FR 33 123456789.

3. Référence de la facture

• Numéro de facture : 2026‑001‑PD‑30 (format séquentiel obligatoire).
• Date d’émission : 28 07 2026.
• Date de la prestation : 27 07 2026 (date réelle d’exécution).

4. Description détaillée de la prestation (obligatoire)

> Décapage de peinture ancienne – surface approximative 12 m² – utilisation du décapant chimique *Décap’Pro ® 30 ml* (quantité 30 ml).

> Durée d’intervention : 0,6 h (36 min).

> Méthode : Application à l’aide d’un pinceau, retrait manuel, nettoyage des résidus conformément aux exigences de la réglementation REACH et du Code de l’environnement (déchets dangereux classés « déchets de solvants »).

5. Décomposition financière (tableau obligatoire)

*Le décapant est fourni à titre de prêt ou déstockage (voir article L441‑3‑1 du CGI) ; il n’est donc pas facturé, mais sa présence doit être mentionnée.

6. Conditions de paiement

• Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
• Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (date limite : 31 08 2026).
• Pénalités de retard : 10 % TTC du montant total, conformément à l’article L441‑6 du CGI.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10 du CGI).

7. Mentions légales spécifiques à la prestation de décapage

• Conformité REACH : « Produit utilisé conforme aux exigences REACH (numéro CAS 108‑95‑2) ».
• Gestion des déchets : « Déchets de décapant classés « déchets dangereux », élimination selon le bordereau « Bordereau DE 2026‑001 ».
• Sécurité : « Port de protections individuelles (gants nitrile, lunettes anti‑projection) obligatoire, conformément au Code du travail art. L4121‑1. »

8. Mentions supplémentaires obligatoires

• Clause de médiation : « En cas de litige, recours à la plateforme de médiation de la consommation (https://www.mediateur-consommation.fr) ».
• Référence au devis accepté : « Devis n° 2026‑D‑045 signé le 20 07 2026 ».

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Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je indiquer la TVA sur le décapant même s’il n’est pas facturé ?

R : Oui. Le décapant étant fourni à titre de prêt, il ne génère pas de TVA ; il faut donc le mentionner avec un prix HT de 0 € et une TVA de 0 % pour respecter l’obligation de transparence.

Q2 : Quelle mention obligatoire doit apparaître si le client est un particulier ?

R : Pour un particulier, il suffit d’indiquer le nom, prénom et l’adresse du client. Aucun numéro de TVA n’est requis, mais la facture doit comporter la mention « Facture à usage non professionnel ».

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