Mentions obligatoires facture Peinture boiseries intérieures (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture boiseries intérieures doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Peinture des boiseries extérieures
Lorsque vous facturez une peinture de boiseries extérieures (terrasses, bardages, volets, pergolas), le Code général des impôts (CGI) et le Code de la consommation imposent une série de mentions qui doivent figurer exclusivement sur la facture de cette prestation. Toute omission expose le professionnel à une amende de 1 500 € à 3 000 € et peut entraîner la remise en cause de la TVA déductible par le client.
| N° | Mention | Exemple concret (ex. 1 200 € TTC) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN) | SARL Peint’Ext, 12 rue du Bois, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti) | M. Dupont, 45 avenue des Pins, 13000 Marseille, TVA FR 84 123456789 |
| 3 | Date de la facture | 12/04/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00458 |
| 5 | Description détaillée de la prestation (type de bois, surface, nombre de couches, produit utilisé) | Peinture à base d’émulsion acrylique 2 couches sur bardage en pin, 85 m², produit « Sikkens Cetol » |
| 6 | Quantité et prix unitaire HT | 85 m² × 12,00 €/m² = 1 020,00 € HT |
| 7 | Taux de TVA applicable (20 % pour la plupart des travaux de rénovation) | TVA 20 % |
| 8 | Montant total TTC | 1 224,00 € TTC |
| 9 | Date de réalisation de la prestation | 05/04/2026 |
| 10 | Conditions de paiement (délais, pénalités de retard) | 30 jours, pénalité 10 % + 4 %/an de retard |
| 11 | Référence du devis accepté (numéro, date) | Devis 2026‑D‑078, signé le 01/04/2026 |
| 12 | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police, compagnie) | AXA, n° RC‑2026‑00123 |
| 13 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (si le client est un particulier) | – (non applicable ici) |
| 14 | Signature du prestataire (ou mention électronique) | Signature électronique valide au format « e‑signature » |
Pourquoi choisir la peinture des boiseries extérieures plutôt que les variantes voisines ?
1. Exposition aux intempéries – Les boiseries extérieures subissent des cycles d’humidité, de UV et de variations thermiques. Une peinture spécialement formulée (émulsion acrylique, huile de lin modifiée) assure une protection hydrofuge et anti‑UV que les peintures intérieures ou les revêtements de façade ne garantissent pas.
2. Valeur esthétique et patrimoniale – Sur les bâtiments classés ou les maisons de caractère, la conservation du grain du bois est primordiale. La peinture extérieure permet de mettre en valeur le bois tout en le protégeant, contrairement à un simple ravalement de façade qui masque le matériau.
3. Durée de vie économique – Un entretien correct (retraitement tous les 8 à 10 ans) évite le remplacement complet du bardage, ce qui représente en moyenne 30 % d’économies par rapport à un remplacement total du revêtement.
Ces critères justifient le recours à la peinture des boiseries extérieures uniquement lorsqu’on veut préserver le bois exposé, tout en respectant les exigences légales de facturation.
Questions fréquentes
Q1 : La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit‑elle apparaître sur ma facture ?
R : Non, tant que le client est assujetti à la TVA (entreprise ou professionnel). Elle ne s’applique qu’aux particuliers non assujettis, auquel cas le taux de TVA doit être indiqué à 0 % et la mention obligatoire.
Q2 : Puis‑je regrouper plusieurs prestations (ex. : peinture de volets + traitement anti‑mousse) sur une même facture ?
R : Oui, à condition que chaque prestation soit clairement détaillée (description, quantité, prix HT) et que les mentions obligatoires (date de réalisation, numéro de devis) soient respectées pour chaque ligne. Le regroupement ne doit pas masquer la spécificité de la peinture des boiseries extérieures.
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Facturation électronique B2B
À partir 2024: facturation électronique obligatoire pour transactions B2B. Format structuré requis (e-FACTUR)
Source : Directive 2014/55/UE - Loi ESSOC 2021
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM). SIRET et SIREN obligatoires
Source : Articles L123-1 à L123-10 du Code de commerce
Respect normes environnementales peintures
Peintures doivent respecter limites COV (composés organiques volatils). Étiquetage obligatoire. Élimination déchets peinture réglementée
Source : Directive 2004/42/CE - Règlement (UE) 2022/1195
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts de construction pendant 10 ans. Obligatoire pour artisans. Couvre malfaçons et défauts de matériaux
- Devis :
- Document écrit détaillant travaux, prix, délais et conditions avant exécution. Obligatoire pour montants > 150 EUR. Valable 30 jours minimum
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture boiseries intérieures ?
En moyenne 30 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture boiseries intérieures ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin