Mentions obligatoires facture Peinture boiseries extérieures (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture boiseries extérieures doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Peinture des boiseries extérieures
Lorsque vous facturez une prestation de peinture de boiseries extérieures (travaux de rénovation de façades, bardages, volets, pergolas…), la facture doit comporter un ensemble de mentions légales qui diffèrent légèrement de celles exigées pour la peinture de boiseries intérieures. Toute omission expose le peintre à une amende de 1 500 € à 3 000 € (article L441‑9 du Code de commerce) et peut entraîner la remise en cause du droit à la TVA.
| Élément | Obligation légale | Exemple spécifique à la peinture extérieure |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF (2399B : Peinture en bâtiment) | SARL « Peint’Ext », 12 rue du Port, 75001 Paris, SIREN 123 456 789 00010, NAF 2399B |
| Identité du client | Nom, adresse (et SIREN si client professionnel) | M. Dupont Jean, 45 avenue du Soleil, 13008 Marseille |
| Numéro et date de la facture | Numérotation chronologique, date d’émission | Facture n° 2026‑07‑001, 28 07 2026 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Obligatoire si le devis a été accepté | Devis n° 2026‑V‑045 du 15 06 2026 |
| Description précise de la prestation | Nature du travail, localisation exacte, norme appliquée | « Application de peinture acrylique glycéro extérieure (NF P 92‑613) sur les boiseries du volet droit du 2ᵉ étage, surface 12 m² ». |
| Quantité et unité | Indiquer la mesure (m², heures) | 12 m² |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime | 45,00 € HT / m² |
| Montant HT | Total avant TVA | 540,00 € HT |
| Taux de TVA | 20 % standard ou taux réduit si éligible (ex. : 5,5 % pour travaux d’amélioration de l’habitat sous conditions) | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 108,00 € |
| Montant TTC | Total à payer | 648,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (max 30 jours), mode, pénalités | « Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire », pénalité de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard. |
| Mention de l’assurance responsabilité civile | Numéro de police, compagnie | « RC : AXA Assurances n° FR‑2026‑RC‑00123 ». |
| Mentions spécifiques au régime TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur ; sinon mention « Autoliquidation de la TVA – article 283‑2 du CGI » si le client est assujetti et le chantier est en Corse ou DOM‑TO. | – |
| Référence à la garantie décennale (si applicable) | « Garantie décennale – 10 ans – garantie de parfait achèvement – souscrite auprès de la MAIF » | – |
| Indication du code de la prestation | Code CPV (ou code NAF détaillé) pour les marchés publics | CPV 09112100‑2 : « Peinture de façades extérieures ». |
Pourquoi choisir la peinture des boiseries ext
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Facturation électronique B2B
À partir 2024: facturation électronique obligatoire pour transactions B2B. Format structuré requis (e-FACTUR)
Source : Directive 2014/55/UE - Loi ESSOC 2021
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Sous-couche (ou primaire) :
- Couche de peinture appliquée avant la peinture de finition. Améliore l'adhérence, l'uniformité et réduit la consommation de peinture finale
- Garnissage :
- Remplissage des fissures, trous et défauts de surface avec enduit avant peinture. Étape de préparation essentielle
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture boiseries extérieures ?
En moyenne 35 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture boiseries extérieures ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin