Mentions obligatoires facture Peinture effet béton ciré (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture effet béton ciré doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Peinture effet béton ciré
| Mention légale | Contenu exact à inscrire | Référence juridique |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège, SIREN / SIRET, code APE 4332A, numéro de TVA intracommunautaire | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète (ou adresse de facturation) | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (exemple) – même jour que la facturation si la durée est 1 h | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Description détaillée de la prestation | « Application de peinture effet béton ciré – revêtement décoratif à base de résine acrylique, ponçage, deux passes, séchage 1 h » | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Quantité et unité | 1 h d’application (ou 1 m² selon le devis) | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Prix unitaire HT | 62 € HT (moyenne du marché 45‑75 € TTC) | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) | Art. 256 B du CGI |
| Montant total TTC | 74,40 € TTC (62 € HT + 20 % TVA) | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € | Art. L441‑3 et L441‑10 du Code de commerce |
| Référence du devis | N° DEV‑2026‑0152 signé le 20/07/2026 | Bon usage contractuel |
| Mention « Autoliquidation » | Aucun (le client n’est pas redevable de la TVA) | Art. 283‑2 du CGI |
| Clause de garantie | « Garantie de 5 ans sur la tenue du revêtement sous conditions normales d’usage » | Bon usage professionnel |
Pourquoi choisir le béton ciré plutôt que les variantes voisines
- Résistance mécanique : Le béton ciré forme un film résistant à l’abrasion (Indice de dureté ≥ 7 Mohs), idéal pour les sols de cuisines professionnelles, halls d’entrée ou espaces commerciaux à fort trafic.
- Entretien : Un simple nettoyage à l’eau savonneuse suffit, alors que le tadelakt (chaux + savon noir) nécessite un entretien à l’huile de lin et le tableau/ardoise doit être re‑pigmenté périodiquement.
- Aspect : Le rendu lisse et continu du béton ciré imite le béton poli sans les joints, contrairement aux effets métallisés/nacre qui offrent un éclat iridescent mais sont plus sensibles aux rayures.
- Temps d’exécution : 1 h d’application (pré‑préparation incluse) contre 2‑3 h pour le tadelakt (prise de la chaux) ou le magnétique (incorporation de poudre ferromagnétique et test d’attraction).
- Coût : 45‑75 € TTC /m², soit 10‑20 % de moins que le béton ciré haute performance (≈ 90 € TTC /m²) et nettement inférieur aux finitions velours (≈ 110 € TTC /m²) qui requièrent un ponçage fin et un apprêt spécial.
En résumé,
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation 14 jours
Contrats conclus hors établissement ou à distance: droit de rétractation 14 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV écrites obligatoires pour professionnels. Doivent être remises avant signature du contrat. Doivent mentionner délais, prix, conditions paiement
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts de construction pendant 10 ans. Obligatoire pour artisans. Couvre malfaçons et défauts de matériaux
- Devis :
- Document écrit détaillant travaux, prix, délais et conditions avant exécution. Obligatoire pour montants > 150 EUR. Valable 30 jours minimum
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture effet béton ciré ?
En moyenne 45 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture effet béton ciré ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin