Mentions obligatoires facture Peinture effet velours (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture effet velours doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Peinture effet velours
Lorsque vous facturez une prestation de peinture effet velours (prix moyen 30‑55 € TTC / m², durée 0,7 h / m²), la facture doit comporter les mentions légales prévues par le Code général des impôts (articles 242 nonies A et B) et les exigences spécifiques à la profession de peintre en bâtiment (décret 2023‑1245). Tout manquement expose l’entreprise à une amende de 150 € par mention manquante et peut entraîner le rejet du paiement par le client professionnel.
| Mentions légales | Exemple à inscrire pour l’effet velours |
|---|---|
| Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF 4332A, TVA intracommunautaire) | SARL Peintures Velours – 12 rue des Artistes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc, 75016 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00157 |
| Référence du devis (si devis accepté) | Devis N° V‑2026‑0189 du 15/07/2026 |
| Description précise de la prestation (type d’effet, surface, préparation) | Application de peinture effet velours sur 23 m² de murs intérieurs, préparation : ponçage léger, dépoussiérage. |
| Quantité et unité | 23 m² |
| Prix unitaire HT | 45,00 € HT / m² |
| Montant HT | 1 035,00 € HT |
| Taux de TVA applicable (20 % standard, sauf cas de TVA sur marge) | 20 % |
| Montant TVA | 207,00 € |
| Montant TTC | 1 242,00 € |
| Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalité de retard (taux légal + 10 % sur le montant TTC) | 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal en cas de retard. |
| Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, garantie) | AXA Assurances – Police N° RC‑2021‑00123 – garantie 2 M€ RC. |
| Garantie de parfait achèvement (délai de 1 an) | Conformément à l’article 1792‑6 du Code civil, travaux garantis 1 an. |
| Mention « Travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de construction de bâtiment » (obligatoire pour les artisans du bâtiment) | ✔︎ |
| Indication du mode de calcul de la TVA sur marge (si applicable) – non applicable ici car l’entreprise vend la prestation en HT. | — |
Pourquoi choisir l’effet velours ?
L’effet velours se distingue nettement des variantes voisines :
| Variante | Caractéristique principale | Situation où l’effet velours est préférable |
|---|---|---|
| Béton ciré | Finition très dure, brillante, nécessite une sous-couche cimentée et un temps de séchage > 48 h. | Sur sols de salle de bains où l’on veut une surface imperméable et très résistante aux chocs. |
| Tadelakt | Enduit à base de chaux, finition lisse, nécessite un polissage à la pierre et un entretien à l’huile. | Pour des espaces marocains ou hygroscopiques où la perméabilité à la vapeur est cruciale. |
| Tableau/Ardoise | Peinture très sombre, effet tableau noir, très marquante visuellement. | Dans les studios créatifs ou cafés où l |
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Respect normes environnementales peintures
Peintures doivent respecter limites COV (composés organiques volatils). Étiquetage obligatoire. Élimination déchets peinture réglementée
Source : Directive 2004/42/CE - Règlement (UE) 2022/1195
Sécurité et prévention des risques
Obligation d'évaluation des risques, formation sécurité, équipements protection (EPI). Travail en hauteur: formation obligatoire + harnais
Source : Code du travail - Articles L4121-1 à L4121-5
Garantie décennale obligatoire
Tout artisan peintre doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de construction pendant 10 ans. Numéro de police obligatoire sur devis/facture
Source : Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% du montant HT selon loi Macron. Finance matériaux et trésorerie
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture effet velours ?
En moyenne 30 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture effet velours ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin