Mentions obligatoires facture Peinture escaliers bois (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture escaliers bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Informations légales de l’entreprise
Peintre en bâtiment – SARL « Art & Bois »
SIREN : 842 761 985 – Code APE : 4332 A (Peinture en bâtiment)
Adresse du siège : 12 rue des Ateliers, 75012 Paris
Téléphone : 01 45 78 90 12 – Email : contact@artbois.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842761985
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA, contrat n° RC‑2024‑00123, garantie 10 M€ par sinistre.
Détails de la prestation
- Objet : Peinture d’un escalier en bois (2 marches, rampe en bois massif).
- Durée d’exécution : 4 heures (du 08/06/2026 au 08/06/2026).
- Matériel utilisé : Peinture bois « Eco‑Wood » (type A, finition satinée).
- Quantité : 1 escalier complet (pré‑ponçage + 2 couches).
Décomposition financière
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT (€) | TVA % | Montant TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pré‑ponçage + mise en peinture (main‑d’œuvre) | 1 | 146,00 | 10 | 14,60 | 160,60 |
| Peinture Eco‑Wood (matériel) | 1 | 84,00 | 10 | 8,40 | 92,40 |
| Total HT | — | 230,00 | — | — | — |
| TVA 10 % | — | — | — | 23,00 | — |
| Total TTC | — | — | — | — | 253,00 |
> Prix facturé : 253 € TTC (dans la fourchette 120‑250 € TTC, ajusté au taux de TVA applicable).
Conditions de paiement
- Date d’émission : 08/06/2026.
- Date d’échéance : 08/07/2026 (30 jours à compter de la date d’émission, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce).
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + le taux d’intérêt légal en vigueur (0,75 % au 01/01/2026).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10).
Mentions spécifiques au secteur de la peinture
- Taux de TVA : 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, art. 278‑0 b du CGI).
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux, conformément à l’article 1792‑6 du Code civil.
- Référence du devis : Devis n° 2026‑045, accepté le 05/06/2026.
- Référence du bon de commande : BC 2026‑012.
FAQ
1. Pourquoi la TVA appliquée est‑elle de 10 % et non 20 % ?
Le tableau II du Code général des impôts prévoit un taux réduit de 10 % pour les travaux de rénovation et d’amélioration portant sur des bâtiments d’habitation achevés depuis plus de deux ans. La peinture d’un escalier en bois entre dans cette catégorie, d’où l’application du taux réduit.
2. Que faire si le client ne respecte pas le délai de paiement de 30 jours ?
En cas de retard, vous devez appliquer les pénalités de retard prévues (10 % du TTC + intérêts légaux) et réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, puis, si nécessaire, engager une procédure de recouvrement judiciaire.
---
*Cette facture respecte l’ensemble des mentions obligatoires en vigueur au 28 juillet 2026 pour la prestation de peinture d’escaliers en bois.*
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Facturation électronique B2B
À partir 2024: facturation électronique obligatoire pour transactions B2B. Format structuré requis (e-FACTUR)
Source : Directive 2014/55/UE - Loi ESSOC 2021
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Ponçage :
- Abrasion mécanique de la surface pour enlever peinture ancienne, rouille ou vernis. Prépare surface pour nouvelle peinture
- Rendement :
- Surface couverte par litre de peinture. Exprimé en m²/L. Varie selon type peinture, surface et nombre de couches (8-15 m²/L typique)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture escaliers bois ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture escaliers bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin