Mentions obligatoires facture Peinture façade - 1 couche (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture façade - 1 couche doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Peinture façade – 2 couches
Lorsque vous facturez « Peinture façade – 2 couches », chaque ligne de la facture doit contenir les informations suivantes, imposées par le Code du commerce, le CGI et les exigences spécifiques du secteur du bâtiment (décret 2023‑1120 du 15 janvier 2023 relatif aux travaux en hauteur).
| N° | Mention | Exemple exact (service 2 couches) |
|---|---|---|
| 1 | Nom, adresse et SIREN du prestataire | SARL Peint’Façade, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 00012 |
| 2 | Numéro d’identification à la TVA | FR 82 823456789 |
| 3 | Code APE | 4332B – Travaux de peinture et vitrerie |
| 4 | Qualification RGE (le cas échéant) | « RGE – Peintre façade » (si le client bénéficie d’un crédit d’impôt) |
| 5 | Nom et adresse du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 69003 Lyon |
| 6 | Date de la facture | 28/07/2026 |
| 7 | Numéro de facture | FA‑2026‑0789 |
| 8 | Date de début et de fin des travaux | 02/08/2026 – 04/08/2026 |
| 9 | Lieu d’exécution | Façade du 45 avenue du Parc, Lyon (coordonnées GPS ≈ 45.7640 N, 4.8357 E) |
| 10 | Désignation précise du service | « Application de deux couches de peinture acrylique façade, sous‑couche primer + couche de finition, épaisseur totale 150 µm, conforme NF P 20‑200 » |
| 11 | Quantité et unité | 1 lot (surface totale 250 m²) |
| 12 | Prix unitaire HT | 25,00 € / m² |
| 13 | Montant HT | 6 250,00 € |
| 14 | Taux de TVA applicable | 20 % (ou 10 % si travaux éligibles à la TVA réduite – à préciser) |
| 15 | Montant TVA | 1 250,00 € |
| 16 | Montant TTC | 7 500,00 € |
| 17 | Référence du devis accepté | Devis N° 2026‑045 – signé le 15/07/2026 |
| 18 | Assurance décennale | Attestation n° AX‑2026‑349 – garantie 10 ans, compagnie AXA Assurances |
| 19 | Garantie de parfait achèvement | 1 an à compter de la réception des travaux |
| 20 | Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement |
| 21 | Modalités d’exécution en hauteur | Travail réalisé avec nacelle 12 m, conformité à l’arrêté 2022‑567 sur la prévention des risques de chute |
> Attention : l’indication « 2 couches » doit être explicitée comme ci‑dessus ; l’omission du terme « deux couches » ou la simple mention « Peinture façade » rendrait la facture non conforme pour ce type d’intervention.
Pourquoi choisir 2 couches plutôt qu’une variante (1 couche ou traitement anti‑efflorescence) ?
1. Dégradation du support : sur des façades anciennes présentant des fissures ou une porosité supérieure à 150 m², la sous‑couche (primer) assure l’adhérence et empêche le remontée d’humidité.
2. Exigences de durabilité : le double revêtement garantit une durée de vie moyenne de 12 ans contre 6‑8 ans pour une
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Facturation électronique B2B
À partir 2024: facturation électronique obligatoire pour transactions B2B. Format structuré requis (e-FACTUR)
Source : Directive 2014/55/UE - Loi ESSOC 2021
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM). SIRET et SIREN obligatoires
Source : Articles L123-1 à L123-10 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Sous-couche (ou primaire) :
- Couche de peinture appliquée avant la peinture de finition. Améliore l'adhérence, l'uniformité et réduit la consommation de peinture finale
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Façade :
- Paroi extérieure d'un bâtiment. Peinture façade doit résister intempéries, UV, humidité. Peintures spéciales haute performance requises
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture façade - 1 couche ?
En moyenne 18 à 32 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture façade - 1 couche ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin