Mentions obligatoires facture Peinture fenêtres bois intérieur (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture fenêtres bois intérieur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Peinture intérieure des cadres de fenêtres en bois
Prestation : Peinture des cadres de fenêtres en bois, partie intérieure, réalisée par un peintre en bâtiment (activité : 43.34Z).
Tarif : 50 € – 90 € TTC (selon état du support).
Durée estimée : 2 h.
1. Identification du vendeur (peintre) – données immuables
| Mention | Exemple exact (à adapter) |
|---|---|
| Nom et prénom / dénomination sociale | DUPONT Pierre – Artisan peintre en bâtiment |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00018 |
| Code APE / NAF | 43.34Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Régime d’imposition à la TVA | Réel simplifié – TVA collectée au taux normal (20 %) |
> Pourquoi ? L’article L441‑9 du Code de commerce impose l’identification complète du vendeur pour que la facture soit valable en cas de contrôle fiscal.
2. Identification de l’acheteur (particulier ou professionnel)
- Nom / prénom (ou raison sociale) et adresse du client.
- Si le client est une entreprise, numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire dès que le client est assujetti à la TVA).
3. Références temporelles et séquentielles
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (sérialité unique, non réutilisable) |
| Date d’exécution des travaux | 27/07/2026 (date de fin de la prestation) |
4. Description précise de la prestation (point crucial : ne pas être générique)
> Exemple exact : *Peinture intérieure des cadres de fenêtres en bois (6 fenêtres, état du bois moyen, décapage léger, deux couches de peinture acrylique Sika® Wood‑Guard, finition satinée, surface totale 12 m², durée 2 h).*
Cette description doit contenir :
- Quantité (ex. : 6 cadres, 12 m²)
- Unité (m², unité)
- Prix unitaire HT (ex. : 2,00 €/m² HT)
- Taux de TVA appliqué (20 % pour la peinture).
5. Détail du calcul tarifaire
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Peinture bois – main d’œuvre (2 h à 30 €/h) | 2 | h | 30,00 | 60,00 |
| Fourniture peinture Sika Wood‑Guard | 12 | m² | 2,00 | 24,00 |
| Total HT | – | – | – | 84,00 |
| TVA 20 % | – | – | – | 16,80 |
| Montant TTC | – | – | – | 100,80 |
> Plage tarifaire : Si l’état du bois nécessite un décapage complet, le prix unitaire main‑d’œuvre passe à 40 €/h, ce qui porte le TTC à 112 € ‑ 124 € (selon quantité de peinture). La facture doit refléter la situation réelle du jour d’intervention.
6. Conditions de paiement
- Modalité : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque à l’ordre de « DUPONT Pierre ».
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (date : 28/08/2026).
- Pénalités de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code de commerce).
7. Mentions spécifiques aux activités de peinture
- Garantie de conformité : « Travaux réalisés conformément aux règles de l’art, garantie de parfait achèvement de 1 an, telle que prévue à l’article 1792‑4 du Code civil. »
- Mention relative à la sécurité : « Port des EPI (gants, masque FFP2) respecté conformément à la règlementation du Code du travail. » (obligatoire en
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV écrites obligatoires pour professionnels. Doivent être remises avant signature du contrat. Doivent mentionner délais, prix, conditions paiement
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
- Façade :
- Paroi extérieure d'un bâtiment. Peinture façade doit résister intempéries, UV, humidité. Peintures spéciales haute performance requises
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture fenêtres bois intérieur ?
En moyenne 50 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture fenêtres bois intérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin