Mentions obligatoires facture Peinture gouttières/tuyauteries (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture gouttières/tuyauteries doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Peinture gouttières/tuyauteries (prestation unique)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Peintre Bâtiment SARL – 12 Rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 | Obligation d’identifier le vendeur (article L441‑9 du CGI). |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 Avenue du Marais, 75003 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | Permet de tracer la relation contractuelle. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑001245 (séquentiel, sans rupture) | Garantit la traçabilité et la conformité au Code de commerce. |
| Date d’émission | 15/03/2026 | Nécessaire pour le calcul des pénalités de retard. |
| Date de la prestation | 14/03/2026 | Distinction entre date de facturation et date d’exécution (article 289 du Code général des impôts). |
| Description de la prestation | Peinture métallique des gouttières et tuyauteries en zinc – 0,25 h | Doit être précise, non générique, pour éviter toute ambiguïté. |
| Quantité & unité | 0,25 h (heure) | La quantité doit être exprimée dans l’unité de mesure utilisée pour la tarification. |
| Prix unitaire HT | 24,00 € / h | Calculé à partir du prix total TTC (30 €) en retirant la TVA à 20 %. |
| Montant HT | 6,00 € (0,25 h × 24,00 €) | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) | Le taux légal pour les travaux de peinture sur métaux. |
| Montant TVA | 1,20 € (6,00 € × 20 %) | Doit être clairement indiqué, même si la TVA est récupérable. |
| Montant TTC | 7,20 € (6,00 € + 1,20 €) – Prix marché 20‑40 € TTC (le devis initial était 30 € TTC, ajusté à 7,20 € TTC après remise) | Le total à payer par le client. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Obligation de mentionner les modalités et coordonnées bancaires. |
| Pénalités de retard | 10 % TME (taux moyen d’intérêt légal) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Conformité à l’article L441‑6 du Code de commerce. |
| Assurance professionnelle | RC Pro – AXA – police N° 2026‑00112233 – garantie 2 M€ | Nécessaire pour les travaux exposés à des risques de dommages matériels. |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément à l’article 293 B du CGI » | Renforce la conformité fiscale. |
> Exemple de libellé complet
> *Peinture métallique des gouttières et tuyauteries en zinc – 0,25 h – Prix unitaire HT 24,00 €/h – Montant HT 6,00 € – TVA 20 % (1,20 €) – TTC 7,20 € – Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalités de retard 10 % TME + 40 € d’indemnité forfaitaire – RC Pro AXA N° 2026‑00112233*
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Questions fréquentes
1 / Comment calculer le prix TTC à partir du prix HT et du taux de TVA ?
Multipliez le montant HT par (1 + taux / 100). Exemple : 6,00 € × 1,20 = 7,20 € TTC.
**2 / Dois‑je indiquer le prix horaire même si la facture porte un
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Obligation d'assurance RC couvrant les dommages causés à tiers. Minimum 300 000 EUR recommandé. Attestation à jour obligatoire
Source : Article L241-2 du Code de la construction et de l'habitation
Délai de rétractation 14 jours
Contrats conclus hors établissement ou à distance: droit de rétractation 14 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV écrites obligatoires pour professionnels. Doivent être remises avant signature du contrat. Doivent mentionner délais, prix, conditions paiement
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
- Façade :
- Paroi extérieure d'un bâtiment. Peinture façade doit résister intempéries, UV, humidité. Peintures spéciales haute performance requises
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture gouttières/tuyauteries ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture gouttières/tuyauteries ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin