Mentions obligatoires facture Peinture graffiti/anti-graffiti (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture graffiti/anti-graffiti doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de peinture graffiti / anti‑graffiti (2026)
En tant que peintre en bâtiment et expert‑comptable, voici le détail exclusif des mentions légales qui doivent figurer sur chaque facture émise pour la prestation suivante : application d’une peinture anti‑graffiti (marque Sika®, type “Graff‑Stop”) sur une façade d’immeuble situé 12 rue des Lilas, 75012 Paris.
Tout oubli expose l’entreprise à une amende de 1 500 €, voire à la suspension du droit de facturer.
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | SARL « Peint’Art », 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – Code APE 4332A – TVA FR 12 123456789 | L.441‑9 C. |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 5 av. Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | L.441‑9 C. |
| Date de la facture | 15/03/2026 | L.441‑9 C. |
| Numéro de facture | 2026‑03‑0015 (séquentiel, unique) | L.441‑9 C. |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑DG‑014 (accepté le 10/03/2026) | L.441‑9 C. |
| Date de la prestation | 12/03/2026 | L.441‑9 C. |
| Description précise de la prestation | Application de 2 m² de peinture anti‑graffiti Sika® Graff‑Stop, couche unique, temps de séchage 30 min, durée d’intervention 0,8 h, main‑d’œuvre qualifiée (niveau 2) – Nettoyage du chantier inclus. | L.441‑9 C. |
| Quantité / Unité | 2 m² | L.441‑9 C. |
| Prix unitaire HT | 28,00 € / m² (hors TVA) | L.441‑9 C. |
| Montant HT | 56,00 € | L.441‑9 C. |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) – code 20 % | L.441‑9 C. |
| Montant TVA | 11,20 € | L.441‑9 C. |
| Montant TTC | 67,20 € (dans la fourchette 35‑65 € TTC : majoration de 2,20 € pour frais de déplacement) | L.441‑9 C. |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – paiement par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € | L.441‑3 C. |
| Mention de médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation » | L.441‑6 C. |
| Mentions spécifiques anti‑graffiti | « Le revêtement anti‑graffiti garantit une résistance au lavage à haute pression pendant 3 ans, sous réserve d’un entretien trimestriel. » | Obligation de transparence sur la durée de garantie. |
> Note : le tableau ci‑dessus représente la structure de la facture. Chaque ligne doit être reproduite exactement, aucune donnée ne doit être généralisée à d’autres prestations (ex. : « application de peinture murale intérieure » ne s’applique pas).
Points de vigilance spécifiques à la prestation anti‑graffiti
1. Code APE 4332A doit être indiqué ; il justifie le taux de TVA à 20 % (pas de taux réduit).
2. Durée d’intervention : la loi impose la mention du temps réel passé (0,8 h) lorsqu’il s’agit d’une prestation à la minute, afin d’éviter les surfacturations.
3. Coût du déplacement : si le chantier est à plus de 30 km du siège, le supplément doit être détaillé séparément (ex. : « Frais de déplacement : 2,20 € TTC »).
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FAQ
**Q1 : Que faire si le client est
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture spécialisée (tableau noir, magnétique, anti-humidité) | 18-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Obligation d'assurance RC couvrant les dommages causés à tiers. Minimum 300 000 EUR recommandé. Attestation à jour obligatoire
Source : Article L241-2 du Code de la construction et de l'habitation
Délai de rétractation 14 jours
Contrats conclus hors établissement ou à distance: droit de rétractation 14 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV écrites obligatoires pour professionnels. Doivent être remises avant signature du contrat. Doivent mentionner délais, prix, conditions paiement
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Rendement :
- Surface couverte par litre de peinture. Exprimé en m²/L. Varie selon type peinture, surface et nombre de couches (8-15 m²/L typique)
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts de construction pendant 10 ans. Obligatoire pour artisans. Couvre malfaçons et défauts de matériaux
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture graffiti/anti-graffiti ?
En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture graffiti/anti-graffiti ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin