Mentions obligatoires facture Peinture marquage sol (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture marquage sol doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires pour la facture de peinture marquage sol
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Peintures Métro, 12 rue des Artistes, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – N° TVA intracom FR12 123456789 – Code APE 4332 B | Art. L441‑3 CGI, Art. L441‑9 CCT |
| Identité du client | SAS Logistique Nord, 45 avenue du Port, 59000 Lille – SIREN 987 654 321 | Art. L441‑9 CCT |
| Date de la facture | 11 / 09 / 2026 | Art. L441‑9 CCT |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) | Art. L441‑9 CCT |
| Date de la prestation | 10 / 09 / 2026 | Art. L441‑9 CCT |
| Description précise | Marquage sol – application de peinture de marquage anti‑glisse sur une surface de 12 m², durée de l’intervention : 0,15 h | Art. L441‑9 CCT |
| Quantité / unité | 1 prestation – 0,15 h d’exécution | Art. L441‑9 CCT |
| Prix unitaire HT | 16,67 € HT (soit 20,00 € TTC) | Art. L441‑9 CCT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services de peinture) | Art. 293 B CGI |
| Montant TVA | 3,33 € TVA | Art. L441‑9 CCT |
| Montant TTC | 20,00 € TTC | Art. L441‑9 CCT |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Art. L441‑9 CCT |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (30 J FDM) | Art. L441‑9 CCT |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Art. L441‑6 CCT |
| Mentions relatives à la comptabilité | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas affichée car le taux 20 % s’applique |
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM). SIRET et SIREN obligatoires
Source : Articles L123-1 à L123-10 du Code de commerce
Respect normes environnementales peintures
Peintures doivent respecter limites COV (composés organiques volatils). Étiquetage obligatoire. Élimination déchets peinture réglementée
Source : Directive 2004/42/CE - Règlement (UE) 2022/1195
Sécurité et prévention des risques
Obligation d'évaluation des risques, formation sécurité, équipements protection (EPI). Travail en hauteur: formation obligatoire + harnais
Source : Code du travail - Articles L4121-1 à L4121-5
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Garnissage :
- Remplissage des fissures, trous et défauts de surface avec enduit avant peinture. Étape de préparation essentielle
- Ponçage :
- Abrasion mécanique de la surface pour enlever peinture ancienne, rouille ou vernis. Prépare surface pour nouvelle peinture
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture marquage sol ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture marquage sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin