Mentions obligatoires facture Peinture plafond - 2 couches (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture plafond - 2 couches doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Peinture plafond – 1 couche
Contexte : Vous intervenez en tant que peintre en bâtiment (code APE 4334 Z) pour appliquer une seule couche de peinture sur le plafond d’un logement ou d’un local professionnel. La facture que vous délivrez doit contenir, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions légales listées dans l’article L441‑9 du Code de commerce et les articles 242‑1 à 242‑3 du CGI, adaptées à cette prestation unique.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation « Peinture plafond – 1 couche » |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | SARL Peint’Plafond, 12 rue des Artisans, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4334Z, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | M. Dupont Jean, 45 avenue du Parc, 75015 Paris, TVA FR 33 987654321 |
| 3 | Date d’émission | 28/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Description détaillée de la prestation (nature, lieu, référence) | « Application d’une couche unique de peinture acrylique satinée (RAL 9003) sur le plafond du séjour, surface = 23 m², préparation incluse » |
| 6 | Quantité et unité | 23 m² |
| 7 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 0,45 €/m² |
| 8 | Montant HT | 10,35 € |
| 9 | Taux de TVA applicable (actuel = 20 % pour les prestations de services) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 2,07 € |
| 11 | Montant TTC | 12,42 € |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 … |
| 13 | Pénalité de retard (taux légal + 10 %) | 10 % du montant TTC + 40 €/jour de retard |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police) | AXA RC PRO n° 2026‑001122 |
| 15 | Mention de l’article 283‑2 du CGI (si client professionnel) | « TVA déductible conformément à l’article 283‑2 du CGI » |
| 16 | Référence du devis ou bon de commande | Devis #2026‑0456 du 20/07/2026 |
Pourquoi choisir une seule couche ?
1. État du support : plafond fraîchement enduit ou déjà peint avec une couleur très claire (RAL 9003, blanc pur). Une couche suffit à obtenir une opacité > 90 % selon le fabricant.
2. Contraintes de temps : travaux de remise en location ou de finition d’un chantier où le délai est inférieur à 48 h. Une seule couche réduit le temps d’application à ≈ 0,75 h pour 23 m², contre 1,5 h pour deux couches.
3. Budget limité : le coût moyen du marché pour 1 couche se situe entre 35 € et 55 € TTC (hors frais de déplacement). Passer à 2 couches augmente le prix d’environ 30 % (≈ 45 €– 71 € TTC).
4. Environnement : pièces à faible trafic (bibliothèque, couloir d’accès) où l’usure de la peinture est négligeable pendant au moins 5 ans.
> À ne pas confondre : la mention “Peinture plafond – 1 couche” doit être strictement utilisée lorsqu
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV écrites obligatoires pour professionnels. Doivent être remises avant signature du contrat. Doivent mentionner délais, prix, conditions paiement
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Rendement :
- Surface couverte par litre de peinture. Exprimé en m²/L. Varie selon type peinture, surface et nombre de couches (8-15 m²/L typique)
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts de construction pendant 10 ans. Obligatoire pour artisans. Couvre malfaçons et défauts de matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture plafond - 2 couches ?
En moyenne 35 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture plafond - 2 couches ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin