Mentions obligatoires facture Peinture portail/portillon (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture portail/portillon doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de peinture d’un portail/portillon
Prestataire : SARL Peint’Portail, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – Code APE 4332Z – TVA FR 82 823456789.
Client : M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt.
| Élément de la facture | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Date d’émission | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence du devis / bon de commande | DE‑2026‑07‑045 |
| Description détaillée | Peinture du portail métallique (dimensions 2,10 m × 1,20 m) et du portillon (dimensions 0,80 m × 0,60 m) – préparation, ponçage, deux couches de peinture antirouille 120 g/L, séchage. |
| Quantité | 3 h d’intervention + 2 L de peinture |
| Prix unitaire HT | 30 € / h (main‑d’œuvre) – 25 € / L (peinture) |
| Montant HT | 3 h × 30 € = 90 € + 2 L × 25 € = 50 € → 140 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (TVA réduite pour travaux de rénovation sur bâtiment d’habitation achevé depuis plus de 2 ans) |
| Montant TVA | 140 € × 10 % = 14 € |
| Montant TTC | 154 € TTC (conforme à la fourchette 60‑120 € TTC ? → le prix réel dépend du nombre d’heures et du volume de peinture) |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la réception de la facture – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant le délai d’échéance (article L441‑6 du Code du commerce). |
| Assurance RC Pro | AXA Assurances – Police N° AX‑2025‑987654 – garantie 2 M€ au titre des dommages causés à des tiers. |
| Mentions légales | « TVA applicable – article 293 B du CGI » (pas de mention « TVA non applicable »). |
| Mode de règlement | Virement, chèque (numéro 123456) ou espèces (< 1 000 €) – mention « paiement en espèces limité à 1 000 € conformément à l’article L112‑6 du Code monétaire et financier ». |
Points spécifiques à la prestation de peinture de portail
1. Surface peinte : 2,52 m² (portail) + 0,48 m² (portillon) = 3,00 m² – la surface figure obligatoirement dans la description pour justifier le volume de peinture.
2. Matériau : « Peinture métallique antirouille 120 g/L » – le type de produit doit être indiqué afin de prouver la conformité au DTU 59.1 (travaux de peinture sur métaux).
3. Durée réelle : 3 h – la durée facturée doit correspondre à la main‑d’œuvre réellement exécutée, sinon le client
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Respect normes environnementales peintures
Peintures doivent respecter limites COV (composés organiques volatils). Étiquetage obligatoire. Élimination déchets peinture réglementée
Source : Directive 2004/42/CE - Règlement (UE) 2022/1195
Sécurité et prévention des risques
Obligation d'évaluation des risques, formation sécurité, équipements protection (EPI). Travail en hauteur: formation obligatoire + harnais
Source : Code du travail - Articles L4121-1 à L4121-5
Garantie décennale obligatoire
Tout artisan peintre doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de construction pendant 10 ans. Numéro de police obligatoire sur devis/facture
Source : Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
- Façade :
- Paroi extérieure d'un bâtiment. Peinture façade doit résister intempéries, UV, humidité. Peintures spéciales haute performance requises
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture portail/portillon ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture portail/portillon ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin