Mentions obligatoires facture Peinture portes intérieures (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture portes intérieures doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Peinture de portes intérieures (peintre en bâtiment)
> Objet de la prestation : Application de deux couches de peinture à base de résine acrylique sur porte intérieure en bois (pré‑ponçage, dépoussiérage, protection des ferrures).
> Durée estimée : 1,5 h.
> Prix du marché : entre 40 € et 70 € TTC ; le tarif retenu pour cet exemple est 45 € TTC.
1. Identification du vendeur (peintre‑entrepreneur)
| Champ | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Dupont Peintures SARL |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code NAF / APE | 4332A (Travaux de peinture) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Forme juridique | SARL au capital de 12 500 € |
| Responsable légal | M. Pierre Dupont |
2. Identification de l’acheteur
- Nom / raison sociale : Société XYZ
- Adresse : 45 avenue du Général, 75008 Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) : FR 55 123456789
3. Références de la prestation
- Intitulé exact : *Peinture porte intérieure – porte n° 3 (bois, 80 × 200 cm)*
- Quantité : 1 porte
- Unité : unité (U)
- Prix unitaire HT : 37,50 €
- Taux de TVA appliqué : 20 % (TVA normale)
- Montant TVA : 7,50 €
- Montant TTC : 45,00 €
> Tableau récapitulatif
| Désignation | Qté | Prix U HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Peinture porte intérieure – porte 3 | 1 | 37,50 € | 20 % | 7,50 € | 45,00 € |
4. Date et numéro de facture
- Date d’émission : 28 juillet 2026
- Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (numérotation chronologique et continue)
5. Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (soit le 31 août 2026).
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalité de retard : 10 % p.a. (taux d’intérêt légal majoré) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
6. Mentions légales spécifiques au secteur du bâtiment
- Assurance responsabilité civile professionnelle : contrat n° AX‑2024‑56789, souscripteur AXA Assurance, valable jusqu’au 30 juin 2027.
- Garantie décennale (non applicable ici, mais mention obligatoire si travaux affectant la structure) : non applicable.
- Référence au devis accepté : devis n° D‑2026‑045, daté du 15 juillet 2026, signé par le client.
7. Autres mentions obligatoires
- Montant total hors taxes (HT) : 37,50 €.
- Montant total de la TVA : 7,50 €.
- Montant total TTC : 45,00 €.
- Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – non à insérer ici, car la TVA s’applique.
- Clause de réserve de propriété (facultative mais souvent utilisée) : « Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture ».
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi la facture doit-elle préciser le « prix unitaire HT » alors que le client ne paie que le TTC ?
La législation (article
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Facturation électronique B2B
À partir 2024: facturation électronique obligatoire pour transactions B2B. Format structuré requis (e-FACTUR)
Source : Directive 2014/55/UE - Loi ESSOC 2021
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% du montant HT selon loi Macron. Finance matériaux et trésorerie
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture portes intérieures ?
En moyenne 40 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture portes intérieures ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin