Mentions obligatoires facture Peinture salle de bain/cuisine (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture salle de bain/cuisine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Peinture salle de bain / cuisine (hydrofuge)
| Élément | Exemple exact (facture n° 2026‑00123) |
|---|---|
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, aucun double) |
| Identité du prestataire | Peint’Rénov SARL – 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 823 456 789 – Code APE 4332Z – TVA intracom FR 82 823456789 |
| Assurance RC Pro | Police n° AX‑2024‑015 – Assureur AXA (garantie responsabilité civile professionnelle couvrant les travaux de peinture) |
| Identité du client | M. Julien Dupont – 27 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN 555 123 987 (si professionnel) ou « particulier » le cas échéant |
| Objet de la prestation | Peinture hydrofuge de la salle de bain et de la cuisine (préparation des surfaces, application de 2 couches) |
| Quantité / Unité | 1 prestation (0,5 h) |
| Prix unitaire HT | 30,00 € HT (prix moyen du marché 22‑40 € TTC, ici 30 € HT) |
| Montant HT | 30,00 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (TVA réduite applicable aux travaux de rénovation d’habitat) |
| Montant TVA | 3,00 € |
| Total TTC | 33,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce |
| Clause de réserve de propriété | Aucun transfert de propriété avant paiement complet (non obligatoire mais souvent ajouté) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non (TVA due à 10 %) |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑D‑045 du 20/07/2026, accepté le 22/07/2026 |
| Signature | Signature électronique du gérant (conforme à l’article 1367‑1 du Code civil) |
Points spécifiques à la peinture hydrofuge en salle de bain / cuisine
1. Qualification du produit : la facture doit préciser « Peinture hydrofuge », afin de justifier le taux de TVA à 10 % (travaux de rénovation d’habitat).
2. Durée réelle de l’intervention : 0,5 h, indispensable pour le calcul du prix unitaire HT et la conformité au devis.
3. Décomposition du prix : le tarif TTC (22‑40 €) doit être ventilé HT/TTC ; dans cet exemple, 30 € HT + 10 % TVA = 33 € TTC, ce qui respecte la fourchette du marché.
Pourquoi chaque mention est indispensable
- Numéro de facture & date : permettent le suivi comptable et la traçabilité légale.
- Identité complète du prestataire : oblige la transparence vis‑à‑vis du client et de l’administration fiscale.
- Assurance RC Pro : obligatoire depuis la loi Hamon (2014) pour les artisans du bâtiment.
- Taux de TVA : le taux réduit de 10 % s’applique uniquement aux travaux de rénovation d’habitat ; toute erreur expose le prestataire à une redressement.
- Pénalités et indemnité de recouvrement : imposées par le Code du commerce, elles doivent être clairement affichées pour être opposables.
Questions fréquentes
1. Dois‑je indiquer le taux de TVA même si mon client est un particulier ?
Oui. Le taux de
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Facturation électronique B2B
À partir 2024: facturation électronique obligatoire pour transactions B2B. Format structuré requis (e-FACTUR)
Source : Directive 2014/55/UE - Loi ESSOC 2021
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Sous-couche (ou primaire) :
- Couche de peinture appliquée avant la peinture de finition. Améliore l'adhérence, l'uniformité et réduit la consommation de peinture finale
- Garnissage :
- Remplissage des fissures, trous et défauts de surface avec enduit avant peinture. Étape de préparation essentielle
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture salle de bain/cuisine ?
En moyenne 22 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture salle de bain/cuisine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin