Mentions obligatoires facture Peinture signalétique/lettrage (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture signalétique/lettrage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de peinture signalétique / lettrage (prestation : 2,5 h – prix marché : 50‑120 € TTC)
| Rubrique | Contenu exact à inscrire | Exemple pour une prestation de 100 € HT |
|---|---|---|
| Identification du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (2399B : « Peinture décorative et signalétique »), immatriculation au RCS, numéro de TVA intracommunautaire. | *Peintures Signalétique SARL – 12 rue des Artisans, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 2399B – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789* |
| Identification du client | Dénomination (ou nom/prénom), adresse, numéro de TVA le cas échéant (client professionnel). | *Mairie de Montreuil – 5 Place du Marché, 93100 Montreuil – TVA FR 84 987654321* |
| Numéro et date de la facture | Numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission (jj/mm/aaaa). | *Facture n° 2026‑00123 du 28/07/2026* |
| Référence du devis ou du bon de commande | Numéro du devis accepté ou du bon de commande. | *Réf. devis 2026‑045* |
| Description détaillée de la prestation | Nature exacte du travail (peinture signalétique / lettrage), localisation du chantier, durée réelle, matériaux utilisés (type de peinture, marque, code couleur). | *Application de lettrage « Ouvert » en peinture acrylique signalétique (code couleur RAL 3020) sur façade du bâtiment A, durée 2,5 h* |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | Quantité (ex. : 1 prestation), unité (heure ou forfait), prix unitaire hors taxes. | *1 prestation – 100,00 € HT* |
| Montant total HT | Somme des lignes HT (main‑d’œuvre + fournitures). | *100,00 € HT* |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal applicable (20 % pour la plupart des prestations de peinture) et montant correspondant. | *TVA 20 % – 20,00 €* |
| Montant TTC | Total à payer, toutes taxes comprises. | *120,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), pénalité de retard (taux légal + 10 %). | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalité de retard 10 % + taux d’intérêt légal* |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Mention explicite si le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. | *Les fournitures restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale (ex. 2 M€). | *RC Pro – AXA – police n° RC‑2023‑001 – garantie 2 M€* |
| Mention de l’article L441‑3 du Code du commerce | « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée ». | *Indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑3* |
Points d’attention spécifiques à la peinture signalétique / lettrage
1. Code couleur RAL : la norme RAL doit être indiquée pour garantir la conformité du rendu visuel.
2. Durée réelle : la facture doit mentionner la durée effectivement réalisée (ex. 2,5 h) afin de justifier le coût horaire si le tarif est horaire.
3. Matériau : préciser le type de peinture (acrylique, résistante aux UV) et le fabricant, car ces éléments sont indispensables en cas de réclamation de conformité.
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Questions fréquentes
1. Que faire si le client demande un escompte de 5 % après réception de la facture ?
L’escompte doit être prévu dans les conditions de paiement. S’il n’est pas mentionné, le prestataire peut l’accepter ou le refuser ; toute modification doit être matérialisée par un avenant
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV écrites obligatoires pour professionnels. Doivent être remises avant signature du contrat. Doivent mentionner délais, prix, conditions paiement
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Devis :
- Document écrit détaillant travaux, prix, délais et conditions avant exécution. Obligatoire pour montants > 150 EUR. Valable 30 jours minimum
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% du montant HT selon loi Macron. Finance matériaux et trésorerie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture signalétique/lettrage ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture signalétique/lettrage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin