Mentions obligatoires facture Peinture sol garage/atelier (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture sol garage/atelier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Peinture de sol intérieur (résine époxy)
Lorsque le peintre en bâtiment intervient exclusivement sur le revêtement de sol intérieur (garage, atelier, cuisine, etc.) la facture doit comporter les mentions légales générales du Code du commerce (art. L441‑9) et des précisions propres à cette prestation. Tout mélange avec les factures de peinture murale, de plafond ou de sol extérieur rendrait le document non‑conforme.
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la peinture de sol intérieur |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, mention « exerçant une activité de peinture » | *SARL Peint’Sol, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332 B* |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse (ou raison sociale pour un professionnel) | *M. Dupont Jean, 45 imp. du Garage, 75015 Paris* |
| Date de la facture | Date d’émission, distincte de la date de prestation | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue | Facture 2026‑0378 |
| Description détaillée | Nature du travail, référence du produit, unité, surface concernée | *Application d’une résine époxy 2 couches, revêtement de sol intérieur, 12 m²* |
| Quantité & unité | Quantité exprimée en m² pour les sols | 12 m² |
| Prix unitaire HT | Prix par m² hors TVA | 4,20 € HT/m² |
| Montant HT | Somme des lignes hors TVA | 50,40 € HT |
| Taux de TVA | 10 % (travaux de rénovation d’habitation) ou 20 % selon le type d’immeuble | 10 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 5,04 € |
| Montant TTC | Total à payer | 55,44 € |
| Date d’échéance | Délai de paiement (max. 60 jours sauf stipulation contraire) | 27/09/2026 |
| Mode de règlement | Virement, chèque, espèces (≤ 1 000 €) | Virement IBAN FR76 1234 … |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % annuel) + indemnité forfaitaire 40 € | *« Retard > 30 jours : pénalité 3,75 % + 40 € »* |
| Assurance RC Pro | Numéro de police et compagnie (obligatoire pour les travaux de bâtiment) | *Assurance AXA, n° RC‑2025‑00123* |
| Garantie décennale | Mention obligatoire dès que le montant HT dépasse 2 500 € ; sinon « garantie de bon fonctionnement 2 ans » | *« Garantie de bon fonctionnement 2 ans »* |
Pourquoi choisir la peinture de sol intérieur ?
- Résistance mécanique : L’époxy forme un film dur de 2 mm qui supporte des charges statiques jusqu’à 1 500 kg/m², idéal pour garages et ateliers où les sols subissent des chocs répétés.
- Imperméabilité chimique : La résine résiste aux hydrocarbures, aux huiles et aux solvants, contrairement à une peinture glycéro qui se décolle sous l’effet des produits d’entretien agressifs.
- Temps de séchage : 2 heures entre les couches, séchage complet en 24 h, ce qui minimise l’indisponibilité du local.
- Esthétique : Possibilité
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Facturation électronique B2B
À partir 2024: facturation électronique obligatoire pour transactions B2B. Format structuré requis (e-FACTUR)
Source : Directive 2014/55/UE - Loi ESSOC 2021
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM). SIRET et SIREN obligatoires
Source : Articles L123-1 à L123-10 du Code de commerce
Respect normes environnementales peintures
Peintures doivent respecter limites COV (composés organiques volatils). Étiquetage obligatoire. Élimination déchets peinture réglementée
Source : Directive 2004/42/CE - Règlement (UE) 2022/1195
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
- Façade :
- Paroi extérieure d'un bâtiment. Peinture façade doit résister intempéries, UV, humidité. Peintures spéciales haute performance requises
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture sol garage/atelier ?
En moyenne 30 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture sol garage/atelier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin