Mentions obligatoires facture Peinture sol intérieur (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture sol intérieur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Peinture de sol intérieur (garage/atelier – usage résidentiel)
Lorsqu’un peintre en bâtiment facture une peinture de sol intérieur (sol d’un garage ou d’un atelier à usage domestique, pas d’un local industriel ou d’une dalle extérieure), le devis et la facture doivent comporter un ensemble de mentions imposées par le Code de commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts (art. 289).
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, SIREN, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire | *SARL Peint’Intérieur – SIREN 123 456 789 – 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – TVA FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom, adresse (et SIREN si professionnel) | *M. Jean Dupont – 8 impasse du Parc, 75019 Paris* |
| Date de la facture | Date d’émission | *28/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | *FA‑2026‑00157* |
| Description détaillée de la prestation | Doit préciser la nature exacte du travail, le lieu, les matériaux utilisés et la surface concernée | *Peinture de sol intérieur – garage résidentiel – 12 m² – application d’une sous-couche epoxy + 2 couches de peinture acrylique anti‑glisse, couleur gris clair* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. m²) et unité de mesure | *12 m²* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité | *30,00 € HT/m²* |
| Montant HT | Total avant TVA | *360,00 € HT* |
| Taux de TVA | Taux normal (20 %) ou réduit (10 % si travaux d’amélioration du logement) | *20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | *72,00 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | *432,00 €* |
| Date d’échéance | Délai de paiement (max 30 jours sauf accord) | *30/08/2026* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux = 3,45 % + 40 €* |
| Mode de règlement | Virement, chèque, espèces (≤ 1 000 €) | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté | *Devis INT‑2026‑045* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier non assujetti | Non applicable ici (client particulier, TVA due) | — |
Pourquoi choisir la peinture de sol intérieur plutôt que les variantes « peinture sol garage extérieur » ou « revêtement atelier industriel » ?
1. Usage résidentiel : La prestation s’applique aux sols d’un garage ou d’un atelier intégré à l’habitation principale, où la réglementation thermique et les exigences d’isolation acoustique sont moindres que pour un local professionnel.
2. Contraintes esthétiques : Le propriétaire souhaite harmoniser le sol avec le reste du logement (couleurs, finition anti‑glisse discrète) – les revêtements industriels (époxy haute résistance, résine polyuréthane) sont souvent trop brillants et coûteux.
3. Surface limitée : Typiquement ≤ 25 m², ce qui rend la solution peinture plus économique (25‑45 € TTC /m²) que le béton ciré ou le carrelage (≈ 80 € TTC /m²).
4. Temps d’intervention : 0,6 h par m², soit environ 7 h pour 12 m², contre 1‑2 jours pour un revêtement industriel, ce qui minimise l’impact sur le quotidien du client.
En résumé, la peinture de sol intérieur se réserve aux projets où le critère principal est l’esthétique et le coût, sans exigences de charge lourde ou de résistance chimique que l’on retrouve dans les variantes extérieures ou industrielles.
Questions fréquentes
**Q1 : La TVA de 20 % s’applique‑t-elle toujours sur la peinture de sol intérieur
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Facturation électronique B2B
À partir 2024: facturation électronique obligatoire pour transactions B2B. Format structuré requis (e-FACTUR)
Source : Directive 2014/55/UE - Loi ESSOC 2021
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM). SIRET et SIREN obligatoires
Source : Articles L123-1 à L123-10 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Rendement :
- Surface couverte par litre de peinture. Exprimé en m²/L. Varie selon type peinture, surface et nombre de couches (8-15 m²/L typique)
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts de construction pendant 10 ans. Obligatoire pour artisans. Couvre malfaçons et défauts de matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture sol intérieur ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture sol intérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin