Mentions obligatoires facture Peinture volets bois (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Peinture volets bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de peinture de volets bois (prestation : Peinture volets bois – 2,5 h – 45‑80 € TTC)
| Élément | Contenu exact à mentionner | Référence légale (2026) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Peintures & Rénov’ SARL* <br> Forme juridique : SARL au capital de 12 000 € <br> SIREN : 842 123 456 <br> Code APE : 4332Z (Peinture décorative) <br> Adresse du siège : 12 Rue des Artisans, 75012 Paris | article L441‑3 du Code de commerce |
| Numéro d’immatriculation au registre du commerce | RCS Paris – 842 123 456 | même source |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR84 842123456 | article 286 du CGI |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Police : AXA RC 2024‑00123 – garantie : 2 M€ – valide jusqu’au 31 12 2027 | article L. 121‑20‑3 du Code des assurances |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : *M. Jean Dupont* <br> Adresse : 45 Avenue du Général, 75015 Paris | article L441‑3 |
| Date d’émission | 28 07 2026 | même source |
| Numéro de facture | 2026‑07‑28‑0015 (séquentiel, unique) | même source |
| Description précise de la prestation | *Peinture des volets en bois (2 volets, surface totale 12 m²) – préparation (ponçage léger), application 2 couches de peinture bois acrylique 10 L, séchage 2 h* | article L441‑3 |
| Quantité et unité | 2 volets (unité : volet) | même source |
| Prix unitaire HT | 40,00 € HT par volet (hors frais de déplacement) | même source |
| Montant total HT | 80,00 € HT | même source |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation sur bâtiment d’habitation) | article 278‑0 bis du CGI |
| Montant de la TVA | 8,00 € | même source |
| Montant total TTC | 88,00 € TTC (inclut 2,5 h de main‑d’œuvre, matériel et frais de déplacement) | même source |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP | article L441‑10 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | même source |
| Clause de retenue de garantie | Aucun (travaux de moins de 5 000 €) | article L441‑6 |
| Mention « TVA non applicable, article 263 B du CGI » | NE PAS inclure, le taux de 10 % s’applique | article 263 B |
| Référence du devis accepté | Devis n°2026‑07‑15‑001, signé le 20 07 2026 | bonne pratique commerciale |
| Signature électronique | Signature du gérant (M. Pierre Martin) via certificat qualifié | conformité e‑signature (décret 2025‑115) |
> Note technique : La mention du taux de TVA à 10 % est obligatoire pour les travaux de rénovation d’habitation réalisés par un professionnel du bâtiment. Le taux de 20 % ne s’applique que si le client est un professionnel non assujetti à la TVA.
FAQ spécifiques à la facturation de la peinture de volets bois
Q1 : Pourquoi le taux de TVA est‑il de 10 % et non de 20 % ?
R : En 2026, le Code général des impôts prévoit un taux réduit de 10 % pour les travaux de rénovation et d’amélioration d’un logement achevé depuis plus de deux ans (article 278‑0 bis). La prestation de peinture de volets bois, classée comme « travaux de rénovation de menuiseries extérieures », relève donc de ce taux.
Q2 : Que faire si le client demande une facture sans mention d’assurance professionnelle ?
R : La loi impose la mention de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle (article L. 121‑20‑3 du Code des assurances). Refuser de la mention expose le prestataire à une sanction administrative et à la nullité de la facture en cas de litige. Il faut donc toujours inclure la référence de la police, même si le client ne la demande pas.
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Délai de paiement maximum 60 jours
Délai de paiement max 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture. Pénalités de retard: taux légal + 10%. Mention obligatoire sur facture
Source : Loi Macron - Article L441-6 du Code de commerce
Devis obligatoire et gratuit
Devis écrit obligatoire avant travaux pour montant > 150 EUR. Gratuit. Valable 30 jours minimum. Doit mentionner TVA applicable
Source : Article L111-2 du Code de la consommation
Facturation électronique B2B
À partir 2024: facturation électronique obligatoire pour transactions B2B. Format structuré requis (e-FACTUR)
Source : Directive 2014/55/UE - Loi ESSOC 2021
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% du montant HT selon loi Macron. Finance matériaux et trésorerie
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture volets bois ?
En moyenne 45 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture volets bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin