Mentions obligatoires facture Traitement moisissures/humidité (peintre en bâtiment)
Réponse
La facture de Traitement moisissures/humidité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Traitement anti‑moisissure (peintre en bâtiment)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, RCS ou RM, capital social (si SARL, SAS…) | Peintre Dupont SARL – 12 rue des Tuileries, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332 B – RCS Paris B 123 456 789 – Capital 10 000 € |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | M. Laurent Martin – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation unique, continue, sans rupture | FACT‑2026‑00158 |
| Référence du devis ou bon de commande | Si le devis a été accepté, mention obligatoire | Devis N° 2026‑D‑0895 du 20/07/2026 |
| Date de la prestation | Date exacte ou période d’exécution | 26/07/2026 |
| Description précise de la prestation | Nature du service, localisation, produit utilisé | *Traitement anti‑moisissure sur mur salle de bains (surface 12 m²) – application du produit « Anti‑Moisissure X » (dosage 1 L) – durée d’intervention 0,3 h* |
| Quantité et unité | Quantité réelle, unité de mesure | 0,3 h (main‑d’œuvre) – 1 unité (produit) |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxe par unité | Main‑d’œuvre : 20,00 € HT /h – Produit : 5,00 € HT /unité |
| Montant HT | Somme des lignes hors TVA | (0,3 h × 20,00 €) + (1 × 5,00 €) = 11,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’amélioration sur logement achevé depuis > 2 ans) | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 11,00 € × 10 % = 1,10 € |
| Montant TTC | Total à payer | 12,10 € |
| Mode et délai de paiement | Date d’échéance, modalités (virement, chèque…) | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % | 3,90 % annuel (taux légal 2026) + 10 % = 13,90 % |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € dès retard de paiement | 40,00 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mentions spécifiques TVA | Si le peintre est en franchise en base de TVA, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non applicable ici car le |
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement anti-moisissures et fongicide | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Peinture spécialisée (tableau noir, magnétique, anti-humidité) | 18-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation thermique (perte de 14.5% sur facture)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (obligation légale)
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
- Ne pas établir CGV écrites (litiges non encadrés légalement)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tout artisan peintre doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de construction pendant 10 ans. Numéro de police obligatoire sur devis/facture
Source : Article L241-1 du Code de la construction et de l'habitation
Responsabilité civile professionnelle
Obligation d'assurance RC couvrant les dommages causés à tiers. Minimum 300 000 EUR recommandé. Attestation à jour obligatoire
Source : Article L241-2 du Code de la construction et de l'habitation
Délai de rétractation 14 jours
Contrats conclus hors établissement ou à distance: droit de rétractation 14 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% du montant HT selon loi Macron. Finance matériaux et trésorerie
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- COV (Composés Organiques Volatils) :
- Substances chimiques s'évaporant à température ambiante. Réglementées dans peintures. Limites légales: 75 g/L pour peintures intérieures
- Façade :
- Paroi extérieure d'un bâtiment. Peinture façade doit résister intempéries, UV, humidité. Peintures spéciales haute performance requises
- Sous-couche (ou primaire) :
- Couche de peinture appliquée avant la peinture de finition. Améliore l'adhérence, l'uniformité et réduit la consommation de peinture finale
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement moisissures/humidité ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement moisissures/humidité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin