Mentions obligatoires facture Album photo - création et impression (photographe)
Réponse
La facture de Album photo - création et impression doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un album photo « création & impression »
Dans le cadre d’une prestation de photographe consistant à concevoir et imprimer un album relié (papier photo 260 g m², encre pigmentée, 20 pages, format A4), la facture doit comporter toutes les mentions imposées par le Code général des impôts (articles 242 nonies A, 289 et 293 B CGI) et le Code de commerce (article L441‑9). Toute omission expose le professionnel à une remise en cause du droit à déduction de la TVA et à des sanctions pénales.
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, TVA intracommunautaire) | *Dupont Photographie SARL – 12 rue des Arts, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 33 123456789* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | *Société X – 45 avenue du Général Leclerc, 69007 Lyon – SIREN 987 654 321* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *Facture 2026‑00123* |
| 4 | Date d’émission | *29/07/2026* |
| 5 | Date de réalisation de la prestation (si différente) | *27/07/2026* |
| 6 | Description précise de la prestation | *Création graphique et impression d’un album photo relié – 20 pages, papier 260 g m², couverture rigide, impression couleur CMJN* |
| 7 | Quantité et unité | *1 album* |
| 8 | Prix unitaire HT | *200,00 €* |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % pour la plupart des services de photographie) | *TVA 20 %* |
| 10 | Montant de la TVA | *40,00 €* |
| 11 | Montant total HT | *200,00 €* |
| 12 | Montant total TTC (entre 150 € et 400 € selon options) | *240,00 €* |
| 13 | Conditions de paiement (délai, mode) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | *Taux = taux d’intérêt légal + 10 % ; indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 15 | Mentions légales spécifiques (ex. franchise de TVA si micro‑entrepreneur) – non applicable ici, la société étant assujettie à la TVA. |
Particularités liées à l’album photo
- Nature du bien : l’album est considéré comme prestation de services (création graphique) assortie d’une livraison de bien (impression). Le taux de TVA de 20 % s’applique sur l’ensemble du prix.
- Prix de marché : le tarif indiqué sur la facture doit rester compris entre 150 € et 400 € TTC, conformément à la fourchette pratiquée dans le secteur (cf. Fédération Française des Photographes Professionnels, édition 2025). Toute remise ou surcoût (ex. supplément de papier d’art) doit être détaillé séparément.
- Délai de réalisation : la facture doit mentionner la durée de la prestation (3 h) uniquement si le client l’a expressément demandée dans le devis. Ce n’est pas une mention obligatoire, mais elle renforce la transparence.
Exemple de libellé complet
> Création et impression d’un album photo – 20 pages, papier 260 g m², couverture rigide – 1 unité – 200,00 € HT – TVA 20 % – 40,00 € – 240,00 € TTC
> Conditions de paiement : paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire. En cas de retard, pénalités de 10
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Album photo - création et impression ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Album photo - création et impression ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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