Mentions obligatoires facture Conférence - couverture photo (photographe)
Réponse
La facture de Conférence - couverture photo doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Couverture photo d’une conférence (2026)
| Élément | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Numéro de facture | FACT‑2026‑0456 |
| Date d’émission | 12/09/2026 |
| Identité du vendeur (photographe) | Nom commercial : Léa Dupont Photographie<br>Raison sociale : LD Photographie SASU<br>SIREN : 842 123 456<br>Adresse : 12 rue de la Lumière, 75008 Paris<br>Code APE : 7420 Z (Photographie professionnelle) |
| Identité de l’acheteur | Nom : Société Tech‑Innov<br>SIREN : 775 987 321<br>Adresse : 45 avenue de l’Industrie, 75012 Paris |
| Date de la prestation | 15/09/2026 (journée de la conférence « FutureTech 2026 » à la salle Porte‑de‑Clignancourt) |
| Description détaillée de la prestation | Prestation : Couverture photographique complète de la conférence « FutureTech 2026 », incluant : <br>• 3 heures de prise de vue (de 09 h 00 à 12 h 00) <br>• Utilisation d’un appareil plein format (Canon EOS R5) avec deux objectifs (24‑70 mm f/2.8, 70‑200 mm f/2.8) <br>• Deux flashs de studio (Profoto B10) avec diffusion douce <br>• Post‑traitement numérique (sélection, retouche couleur, livrable en haute résolution) |
| Quantité / unité | 1 prestation (3 h) |
| Prix unitaire HT | 375,00 € |
| Montant total HT | 375,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026) |
| Montant TVA | 75,00 € |
| Montant TTC | 450,00 € |
| Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance souscrite auprès d’AXA Assurances, n° RC‑2025‑00123, couvrant les dommages matériels et corporels liés à l’activité photographique |
| Moyen de transmission | Facture électronique au format PDF, envoyée à facturation@tech-innov.fr |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas mentionné car le photographe dépasse le seuil de franchise en base de TVA. |
| Référence contractuelle | Contrat n° CT‑2026‑09 signé le 01/09/2026, clause 5 : « Livraison des fichiers numériques sous 10 jours ouvrés après la prestation ». |
Pourquoi chaque mention est indispensable ?
1. Numéro et date : garantissent la traçabilité et la conformité avec le Plan Comptable Général (PCG).
2. Identité complète du vendeur et de l’acheteur : obligatoire pour les échanges intra‑communautaires et la déductibilité de la TVA.
3. Date de la prestation : nécessaire pour le calcul du délai de paiement (30 jours fin de mois) et la preuve de l’exécution du service.
4. Description précise : le Code général des impôts (CGI) impose une description « claire, précise et non ambiguë » afin d’éviter les requalifications fiscales.
5. Quantité et prix unitaire HT : permettent de vérifier le calcul du total HT et la base d’imposition de la TVA.
6. Taux et montant de TVA : le taux de 20 % s’applique aux prestations de services photographiques (article 256 II‑1 du CGI).
7. Conditions de paiement et pénalités : imposées par l’article L441‑10 du Code de commerce, elles protègent le créancier contre les retards.
8. Assurance RC Pro : la loi du
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conférence - couverture photo ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conférence - couverture photo ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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