Mentions obligatoires facture Événement - reportage photo (photographe)
Réponse
La facture de Événement - reportage photo doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Reportage photo d’événement (4 h)
| Élément | Contenu exact à inscrire (exemple) |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑00123 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| Identité du photographe | Nom : DUPONT Pierre – Raison sociale : Pierre DUPONT Photographie SAS – SIREN : 842 123 456 – Code APE : 7420Z – TVA intracom. : FR 84 842123456 – Adresse : 12 rue des Lumières, 75009 Paris – Téléphone : 06 12 34 56 78 – E‑mail : contact@dupontphoto.fr |
| Identité du client | Nom : Société XYZ – SIREN : 523 987 654 – Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris – Contact : Mme Léa MARTIN (service communication) |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑045 du 15/07/2026 |
| Objet de la prestation | Reportage photo d’événement (séminaire d’entreprise) – 4 heures de prise de vue sur site, utilisation d’appareil plein format, 2 objectifs (24‑70 mm, 70‑200 mm), flash portable, batteries de rechange – post‑traitement de 30 images en haute résolution (JPEG 300 dpi) |
| Quantité / Unité | 4 h (prestation horaire) |
| Prix unitaire HT | 75 € / h |
| Montant HT | 300 € |
| Taux de TVA | 20 % (régime réel simplifié) |
| Montant TVA | 60 € |
| Total TTC | 360 € |
| Conditions de paiement | 30 % d’acompte (108 €) à la signature du devis, solde (252 €) à réception de la facture, paiement par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) sous 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC, + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Escompte pour paiement anticipé | Aucun escompte prévu (mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé » obligatoire) |
| Cession de droits d’auteur | Cession limitée aux usages internes du client (communication interne, intranet) – mention « Le photographe conserve les droits moraux ; le client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, valable 3 ans à compter de la date de livraison » |
| Mentions légales spécifiques | « Facture acquittée » à apposer après règlement – « Conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code du commerce, les pénalités de retard seront appliquées automatiquement » |
| Signature | Signature électronique du photographe (ou mention « Signature électronique valide ») |
Points de vigilance propres à la prestation
1. Durée et matériel : La description doit préciser la durée exacte (4 h) et le matériel utilisé (appareil plein format, deux objectifs, flash, batteries). Toute prestation supplémentaire (ex. : prise de vue supplémentaire, impression, album) doit faire l’objet d’une ligne distincte avec son propre prix HT/TVA.
2. Cession de droits : En tant que photographe professionnel, la cession d’exploitation
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Événement - reportage photo ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Événement - reportage photo ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin