Mentions obligatoires facture Formation photo - cours particulier (photographe)
Réponse
La facture de Formation photo - cours particulier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une formation photo – cours particulier (1 h)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact à inscrire sur la facture |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / prénom, raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Dupont Pierre – Photographe‑Formateur, 12 rue des Lumières – 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7420Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète (pour un particulier ou une entreprise) | Martin Sophie, 45 avenue du Parc – 75012 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année du jour d’émission | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture, avec préfixe si souhaité | FACT‑2026‑00123 |
| Référence du contrat / devis | Numéro du devis ou du bon de commande lié à la formation | Devis N° 2026‑0456 du 15 06 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Nature précise, durée, support matériel fourni | *Formation photo – cours particulier d’une durée de 1 h, prise en main de l’appareil Canon EOS 5D Mark IV, utilisation des objectifs 24‑70 mm et 70‑200 mm, remise d’un support pédagogique PDF* |
| Quantité / unité | Nombre d’heures ou d’unités facturées | 1 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | 62,50 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de formation non exonérées | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 12,50 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA | 75,00 € TTC |
| Date d’échéance | Date limite de paiement (généralement 30 jours fin de mois) | 30 08 2026 |
| Modalités de paiement | Virement bancaire, chèque, etc., avec IBAN et BIC | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | Taux légal (actuel 3,00 % / an) + mention du montant forfaitaire d’indemnité | *Pénalités de retard : 3 % au‑delà du 30 08 2026 – Indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Clause de remise en cas de paiement anticipé (facultative mais souvent requise) | Si applicable, indiquer le taux de remise | *Remise de 2 % pour paiement avant le 15 08 2026* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Nécessaire uniquement si le prestataire est micro‑entrepreneur exonéré de TVA – non applicable ici | – |
| Mention légale sur la formation professionnelle | Si la formation est éligible au CPF, indiquer le code formation | *Code formation : PHT‑2026‑01* (exemple interne) |
Points de vigilance spécifiques à la formation photo
1. Matériel pédagogique : La facture doit préciser que le matériel (appareil, objectifs) est mis à disposition pendant la séance, sans être facturé séparément.
2. Durée exacte : La loi impose la mention de la durée réelle de la prestation lorsqu’il s’agit d’un service horaire.
3. Tarif TTC : Le prix indiqué doit être le prix toutes taxes comprises que le client voit en amont (75 € TTC). Le calcul HT et TVA doit être transparent pour éviter toute contestation.
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Questions fréquentes
1. Que faire si le client est un particulier et non une entreprise ?
Même si le client ne possède pas de numéro de TVA, toutes les mentions listées restent obligatoires. Il suffit de ne pas indiquer de numéro de TVA intracommun
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation photo - cours particulier ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation photo - cours particulier ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin