Mentions obligatoires facture Mariage - journée complète (photographe)
Réponse
La facture de Mariage - journée complète doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Mariage – Journée complète (photographe)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du photographe | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, immatriculation RCS, numéro de TVA intracommunautaire ou mention d’exonération. | Dupont Pierre, 12 rue des Lumières – 75003 Paris – SIREN 823 456 789 00 – APE 7420Z – RCS Paris B 823 456 789 – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation. | M. Léa Martin, 45 avenue du Château – 75016 Paris |
| Date de la facture | Jour / mois / année de l’émission. | 29 / 07 / 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture. | Facture 2026‑07‑0012 |
| Date de la prestation | Date exacte de la réalisation du service. | 15 / 09 / 2026 |
| Description précise du service | Nature, quantité, durée, matériel utilisé. | « Prestation photographique mariage – journée complète : 8 heures de couverture, appareil plein‑format, 2 objectifs, flash professionnel, batteries de secours ». |
| Quantité & unité | Unité de mesure (heure, jour…) et nombre. | 1 prestation = 8 h |
| Prix unitaire HT | Tarif horaire ou forfaitaire hors TVA. | 275 € HT / h |
| Montant HT | Total avant TVA. | 2 200 € HT |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) ou taux applicable. | 0 % (exonération) |
| Montant TVA | Montant de la TVA calculé. | 0 € |
| Montant TTC | Total à payer. | 2 200 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (max 30 jours fin de mois sauf accord), mode (virement, chèque). | « Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 ». |
| Pénalité de retard | Taux légal : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €. | « En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. » |
| Mention « TVA non applicable » | Obligatoire pour les micro‑entrepreneurs. | « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». |
| Référence du contrat | Numéro ou date du devis/contrat signé. | Contrat N° 2026‑09‑001 (signé le 02 / 06 / 2026). |
| Mentions légales complémentaires | « Facture acquittée » si paiement reçu, sinon « Facture à payer ». | « Facture à payer ». |
Points de vigilance spécifiques à la prestation de mariage
1. Déclinaison du matériel : La loi exige que le descriptif indique les moyens techniques employés. Mentionner « appareil plein‑format, 2 objectifs (24‑70 mm & 85 mm), flash professionnel, batteries de secours » évite toute contestation sur la valeur ajoutée.
2. Durée exacte : La facture doit préciser les 8 heures de couverture, sinon le client pourrait invoquer une prestation partielle et demander un prorata.
3. Date de la prestation : Elle justifie le délai de paiement de 30 jours fin de mois à compter du 15 / 09 / 2026, non de la
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mariage - journée complète ?
En moyenne 1200 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mariage - journée complète ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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