Mentions obligatoires facture Photo de restaurant/bar (photographe)
Réponse
La facture de Photo de restaurant/bar doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Photo de restaurant / bar »
Lorsque vous facturez une séance de 2 h de prise de vues (appareil plein‑format, objectifs fixes, éclairage portable) pour un restaurant ou un bar, chaque facture doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (articles 242 nonies, 289‑V, 441‑9). L’omission d’une mention expose le professionnel à une amende de 150 € (article 441‑9) et peut entraîner le refus de déduction de la TVA par votre client.
| Élément | Exemple concret (prestation de 2 h) |
|---|---|
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Identité du photographe | SARL LUMIÈRE CLIC, 12 rue des Artistes, 75003 Paris, FR 44 123 456 789 00012 (SIREN) |
| Code APE | 7420Z – Photographie |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 44 12345678901 |
| Assurance RC Pro | Police n° RC‑2023‑0456, AXA, valable jusqu’au 31/12/2028 |
| Identité du client | Restaurant Le Comptoir, 8 place du Marché, 75002 Paris, SIREN 987 654 321 00013 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑07‑045 (accepté le 20/07/2026) |
| Lieu de prestation | Restaurant Le Comptoir – 8 place du Marché, 75002 Paris |
| Description détaillée | Prestation de prise de vues du restaurant (intérieur & terrasse) – 2 h – matériel : appareil plein‑format, objectifs 35 mm & 50 mm, flash portable – livraison 15 photos retouchées sous 5 jours ouvrés |
| Quantité / Unité | 1 prestation – 1 fois |
| Prix unitaire HT | 333,33 € |
| Taux de TVA | 20 % (service de photographie) |
| Montant TVA | 66,67 € |
| Total TTC | 400,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours nets à compter de la date d’émission – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Mention « Facture électronique » | « Cette facture est établie sous forme électronique et conserve la même valeur probante que la facture papier » |
Points spécifiques à la prestation de photographie de restauration
1. Lieu de la prestation : La loi exige la mention du lieu exact où le service a été exécuté (article 242‑nonies). Pour la prise de vues d’un établissement, indiquez l’adresse complète du restaurant/bar.
2. Durée et matériel : Bien que non obligatoire, la description détaillée (2 h, éclairage portable, objectifs) est fortement conseillée pour justifier le prix et éviter tout litige sur la nature du service.
3. Référence au devis : Le devis signé constitue le contrat. La facture doit renvoyer à ce document (numéro, date) afin de prouver la conformité du prix facturé.
4. Assurance RC Pro : Depuis le 1er janvier 2026, les factures de prestations à risque (ex. photographie professionnelle) doivent mentionner le numéro de police d’assurance responsabilité civile professionnelle (article L. 112‑2 du Code des assurances).
Exemple de libellé complet
> **Prestation : Photo du restaurant Le Comptoir (intérieur & terrasse) – 2 h – matériel : appareil plein‑format, objectifs 35 mm & 50
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Photo de restaurant/bar ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Photo de restaurant/bar ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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