Mentions obligatoires facture Retouche portrait beauté (photographe)

Mentions obligatoires spécifiques à la facture de retouche portrait beauté

Identité du prestataire – Nom commercial : *Studio Lumière*, forme juridique : SARL au capital de 5 000 €, RCS Paris B 123 456 789, SIREN 123 456 789, code APE 7420Z (photographie). Adresse : 12 rue des Artistes, 75009 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789.

Identité du client – Nom / raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant (ex. : *Madame Sophie Dupont, 45 avenue Montaigne, 75008 Paris*).

Date et numéro de facture – Date d’émission : 29/07/2026. Numérotation séquentielle unique, sans rupture : *2026‑07‑00123*.

Description détaillée de la prestation – Libellé exact : *Retouche portrait beauté – 1 h – logiciel Adobe Photoshop CC 2026, correction de la peau, éclairage, colorimétrie et détourage*. La description doit indiquer le temps de travail réel (1 h) et le moyen technique utilisé (Photoshop).

Quantité, prix unitaire HT et total HT – Quantité : 1 prestation. Prix unitaire HT : 83,33 € (correspondant à 100 € TTC à 20 % de TVA). Total HT : 83,33 €.

Taux et montant de la TVA – Taux normal : 20 %. Montant TVA : 16,67 €.

Montant TTC – Total toutes taxes comprises : 100,00 €.

Conditions de paiement – Échéance : 15 jours fin de mois (30/08/2026). Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).

Pénalités de retard – Taux légal : 10 % annuel, soit 0,027 % jour, mentionnée conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.

Clause d’assurance responsabilité civile professionnelle – Assureur : *AXA France*, numéro de police : 987654321, couvrant les dommages liés à la retouche d’image.

Mentions relatives à la marge TVA (le cas échéant) – Si le photographe relève du régime de la TVA sur marge, la facture doit indiquer « TVA sur marge » et le taux appliqué. Dans cet exemple, le prestataire opte pour le régime normal, la mention n’est donc pas requise.

Référence à la loi – « Conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code du commerce, cette facture comporte l’ensemble des mentions obligatoires. »

Tableau récapitulatif de la facture

Questions fréquentes

1. Dois‑je indiquer le logiciel utilisé (Photoshop) sur chaque facture ?

Oui. L’article L441‑3 du Code du commerce exige une description précise de la prestation. Mentionner « Adobe Photoshop CC 2026 » permet de justifier le prix et d’éviter tout litige sur le périmètre de la prestation.

2. Pourquoi le taux de TVA est‑il de 20 % et non le taux réduit de 10 % applicable aux services artistiques ?

Le taux réduit de 10 % s’applique uniquement aux activités culturelles reconnues (ex. : spectacles vivants, musées). La retouche photographique, même artistique, relève du régime de la prestation de services informatiques, soumis au taux normal de 20 % selon l’article 278‑0 bis du CGI.