Mentions obligatoires facture Séance photo PACS (photographe)
Réponse
La facture de Séance photo PACS doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Séance photo PACS (2026)
| N° | Mention obligatoire | Exemple précis pour la séance PACS |
|---|---|---|
| 1 | Identité du photographe (nom, prénom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE 7420Z) | Dupont Photographie SARL – 12 Rue du Marais 75004 Paris – SIREN 823 456 789 – APE 7420Z |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération) | FR 82 823456789 (ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur) |
| 3 | Identité du client (nom, prénom, adresse complète) | M. Alexandre Martin – 45 Avenue Victor Hugo 75016 Paris |
| 4 | Date de la facture | 28/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑0157 |
| 6 | Date de la prestation | 12/09/2026 |
| 7 | Description détaillée de la prestation | Séance photo PACS – prise de vue en studio et en extérieur, 3 h, 2 personnes, 30 photos retouchées, remise sur support USB et galerie en ligne – usage personnel et administratif uniquement |
| 8 | Quantité | 1 prestation |
| 9 | Prix unitaire HT | 400 € HT (pour la fourchette basse) ou 667 € HT (pour la fourchette haute) |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| 11 | Montant HT | 400 € HT ou 667 € HT |
| 12 | Montant TVA | 80 € TVA ou 133,40 € TVA |
| 13 | Montant TTC | 480 € TTC ou 800 € TTC |
| 14 | Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 15 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| 16 | Clause de droit d’auteur | « Les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe. Le client bénéficie d’un droit d’usage privé et administratif uniquement. Toute diffusion commerciale est interdite sans autorisation écrite. » |
| 17 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence police RC‑PRO 2026‑00123 – AXA France |
| 18 | Moyens de paiement acceptés | Virement, carte bancaire (CB) – frais éventuels à la charge du client |
| 19 | Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | Facture acquittée le 15/08/2026 |
> Pourquoi choisir la séance photo PACS et non les variantes voisines ?
> La séance PACS répond à un besoin juridique et symbolique : fournir des clichés conformes aux exigences du registre civil (qualité d’identité, tenue neutre ou tenue de cérémonie) et créer un album souvenir partagé entre les deux futurs conjoints. Contrairement à une séance portrait studio, qui se focalise sur l’individualité, ou à une séance couple, qui privilégie l’intimité romantique, la séance PACS doit capturer la formalité du contrat civil tout en conservant une dimension artistique. Elle n’inclut ni les contraintes spécifiques d’une grossesse (mise en valeur du ventre) ni celles d’un nouveau‑né (sécurité du bébé). Le corporate ne vise pas un usage administratif personnel. Ainsi, le photographe ajuste le décor (studio épuré + extérieur urbain), le timing (3 h pour couvrir les préparatifs, la signature et la sortie) et les livrables (photos retouchées au format numérique, usage limité à dossier administratif et album privé).
Questions fréquentes
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Combien coûte Séance photo PACS ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Séance photo PACS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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