Mentions obligatoires facture Séminaire - journée photo (photographe)

Mentions obligatoires sur la facture – Séminaire : journée photo (8 h)

Prestataire :

Nom : Jean‑Michel Dupont – Photographe professionnel

Siège : 12 rue des Artistes, 75003 Paris

SIREN : 823 456 789 – RCS Paris B 123 456 789

TVA intracommunautaire : FR 82 823456789

Assurance responsabilité civile professionnelle : contrat n° RC‑2024‑0456, assureur AXA

Client :

Société : AlphaTech Solutions

Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris

SIREN : 542 321 098

Date et numéro de facture

Date d’émission : 29 juillet 2026

Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (numérotation continue, sans rupture d’une année à l’autre)

Description détaillée de la prestation

• Journée photo de séminaire – 8 heures de prise de vues sur site (salle de conférence, espaces de pause)
• Matériel fourni : appareil plein‑format, 2 objectifs (24‑70 mm & 70‑200 mm), flash déclenché, batteries de rechange, cartes mémoire 256 GB
• Livrables : 200 photos retouchées, remise via galerie en ligne sécurisée, droits d’usage commercial (édition 2026‑2028)

Quantité / Prix unitaire

Montants fiscaux

• TVA (taux normal 20 %) : 166,67 €
• Total TTC : 1 000,00 €

Conditions de paiement

• Paiement à 30 jours fin de mois (date d’échéance : 31 août 2026)
• Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345)

Mentions légales de pénalité

• Taux d’intérêt de retard : taux légal en vigueur + 10 % (au 29 juillet 2026, 5,00 % + 10 % = 15,00 %).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € (article L441‑6 du Code du commerce).

Autres mentions obligatoires

• « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas affichée car le prestataire dépasse les seuils de franchise en base.
• Référence à la clause de cession des droits d’auteur : les photos restent la propriété intellectuelle du photographe, le client bénéficie d’un droit d’usage limité indiqué ci‑dessus.
• Numéro de contrat d’assurance précisé ci‑dessus, obligatoire pour les prestations à risque (matériel coûteux, déplacements).

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Questions fréquentes

1. Pourquoi la facture doit‑elle obligatoirement mentionner le numéro d’assurance RC ?

En France, l’article L. 121‑12 du Code de la consommation impose la transparence sur la couverture responsabilité civile du professionnel lorsqu’il intervient sur le site du client avec du matériel professionnel. Cette mention protège le client en cas de dommage matériel ou corporel lié à la prestation.

2. Que se passe‑t‑il si le client ne paie pas avant le 31 août 2026 ?

Le client sera redevable du montant principal (1 000,00 €) + les intérêts de retard (15 % annuel calculés au jour du paiement