Mentions obligatoires facture Shooting photo enfants (photographe)
Réponse
La facture de Shooting photo enfants doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Shooting photo enfants (prestation artistique exclusive)
| N° | Mention légale | Exemple strict : Shooting photo enfants |
|---|---|---|
| 1 | Identité du photographe (nom, prénom, raison sociale, forme juridique) | Dupont Photographie SARL, 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 82 823456789 |
| 4 | Adresse du siège | même que ci‑dessus |
| 5 | Identité du client (nom, prénom, adresse) | Mme Sophie Martin, 45 avenue du Parc – 75016 Paris |
| 6 | Date de la facture | 28 / 07 / 2026 |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | 2026‑07‑00123 |
| 8 | Date de la prestation | 02 / 08 / 2026 |
| 9 | Description détaillée de la prestation | *Shooting photo enfants – 1,5 h en studio, 2 enfants (âge 4 et 7 ans), 25 clichés retouchés, remise d’un album 20 × 30 cm (30 pages) + galerie en ligne* |
| 10 | Quantité / durée | 1 prestation de 1,5 h |
| 11 | Prix unitaire HT | 150,00 € HT (hors TVA) |
| 12 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| 13 | Montant de la TVA | 30,00 € |
| 14 | Montant total TTC | 180,00 € (dans la fourchette 180‑350 € TTC) |
| 15 | Modalités de paiement | 30 % d’acompte à la réservation (54 € TTC), solde à réception de la facture, virement bancaire sous 30 jours |
| 16 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le 1er jour de retard |
| 17 | Clause d’escompte (facultative) | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| 18 | Mention relative aux droits d’auteur | *Cession limitée des droits d’exploitation des images aux seuls usages privés du client. Toute diffusion commerciale est interdite sans autorisation écrite.* |
| 19 | Référence au devis (si existant) | Devis n° 2026‑07‑0456 signé le 20 / 07 / 2026 |
| 20 | Conditions particulières | *Livraison des fichiers numériques sous 10 jours ouvrés, album imprimé sous 21 jours.* |
> Pourquoi ces mentions sont‑elles indispensables ?
> En France, l’article L441‑3 du Code de commerce impose à tout professionnel de fournir une facture comportant les informations ci‑dessus. Pour une prestation artistique comme le shooting enfants, la mention « cession limitée des droits d’auteur » est obligatoire (article L122‑5 du Code de la propriété intellectuelle) afin de préciser le cadre d’utilisation des images.
Quand choisir le Shooting photo enfants plutôt que les variantes voisines ?
| Situation | Shooting photo enfants (choix recommandé) | Shooting photo famille | Shooting photo immobilier |
|---|---|---|---|
| Objectif | Portraits individuels ou en duo d’enfants pour album scolaire, baptême, souvenirs d’enfance | Portraits de plusieurs générations, mise en scène de la dynamique familiale | Valorisation d’un bien immobilier (intérieur, extérieur) |
| Mise en scène | Décors ludiques, accessoires adaptés (jeux, peluches), lumière douce pour mettre en valeur la peau sensible | Décors plus neutres, prise de vue groupée, gestion des interactions entre adultes et enfants |
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Shooting photo enfants ?
En moyenne 180 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Shooting photo enfants ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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