Mentions obligatoires facture Shooting photo immobilier (photographe)
Réponse
La facture de Shooting photo immobilier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Shooting photo immobilier
Lorsque vous facturez un shooting photo immobilier (prise de vues d’un bien à des fins de mise en vente ou de location), la facture doit comporter les mentions légales prévues par le Code de commerce (art. L441‑9) et les exigences spécifiques du secteur de l’immobilier : les acteurs (agences, promoteurs, notaires) exigent une traçabilité précise pour les plateformes de diffusion (SeLoger, Bien’ici, LeBonCoin).
1. Mentions légales générales (obligatoires pour toute facture)
| N° | Mention | Exemple appliqué au shooting immobilier |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑0789 |
| 3 | Identité du prestataire (photographe) | Nom : DUPONT Pierre – SARL : DUPHOTOGRAPHIE – SIREN : 823 456 789 – TVA intracom : FR 82 823456789 |
| 4 | Identité du client (professionnel de l’immobilier) | Nom : Agence Immobilière « Le Roi » – SIREN : 452 123 987 – Adresse : 12 rue du Port, 75002 Paris |
| 5 | Adresse de facturation | 15 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Prestation : Shooting photo immobilier – 2 h – intérieur & extérieur – objectif grand‑angle (16‑35 mm) – HDR – retouches standards (correction de perspective, balance des blancs) – livraison 20 photos JPG 3000 px. |
| 7 | Quantité et prix unitaire HT | 1 prestation : 420 € HT |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA immobilière non applicable) |
| 9 | Montant total TTC | 504 € TTC |
| 10 | Conditions de règlement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalité de retard : 10 % du total TTC + 4 % d’indemnité forfaitaire. |
| 11 | Mention « TVA non applicable, article : 293 B du CGI » – non pertinente ici (la TVA s’applique). | |
| 12 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° 2026‑0456 du 15/07/2026. |
| 13 | Date de la prestation | 22/07/2026 (date de prise de vue). |
| 14 | Mode de livraison du produit final | Lien de téléchargement sécurisé (validité 30 jours) – hébergement sur serveur SSL. |
| 15 | Clause de cession de droits d’auteur** (spécifique immobilier) | « Le client bénéficie d’une licence exclusive, non transférable, d’utilisation des images pour la commercialisation du bien pendant 12 mois ». |
2. Mentions spécifiques à la prestation immobilière (à ne pas confondre avec les shootings famille ou enfants)
- Objet de la prise de vue : *« Bien immobilier : appartement T3 – 75 m² – 2e étage, 75012 Paris »* – la description du type de bien (appartement, maison, local commercial) doit figurer pour éviter toute ambiguïté avec un shooting portrait.
- Conformité aux exigences des portails : référence aux normes de résolution (minimum 3000 px de largeur) et au format (JPG, sRGB) exigées par les sites d’annonces.
- Exigence de délai de diffusion : clause « Livraison sous 48 h ouvrées, sinon remise d’une remise de 5 % sur le TTC ».
- Assurance responsabilité civile professionnelle : numéro de police (ex. AXA RC 2024 N° 789456) – indispensable pour les clients institutionnels (agences, promoteurs) qui demandent la preuve d’une couverture en cas de litige sur la diffusion des images.
3. Pourquoi choisir le shooting photo immobilier plutôt que les variantes « famille » ou « enfants » ?
| Situation | Shooting immobilier (choix recommandé) | Shooting famille / enfants (à éviter) |
|---|---|---|
| Objectif commercial | Valorisation d’un bien pour la vente ou la location ; besoin d’images techniques (HDR, |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Shooting photo immobilier ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Shooting photo immobilier ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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