Mentions obligatoires facture Consultation et diagnostic (plâtrier)
Réponse
La facture de Consultation et diagnostic doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Consultation et diagnostic plâtrier (visite d’expertise, 1 h)
Prestataire : SARL Plâtre‑Expertise, 12 rue des Artisans, 75003 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 – Code APE 4332Z (Travaux de plâtrerie).
Qualification : Artisan plâtrier titulaire du CAP Plâtrerie, inscrit au Répertoire Qualité de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Assurance : Garantie décennale n° GDE‑2024‑00123 souscrite auprès d’AXA Assurances, attestation disponible sur demande.
Client : M. Julien Dupont, 45 avenue Victor‑Hugo, 75016 Paris – SIRET 123 456 789 00012 (si professionnel).
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Date d’émission | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑00158 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date de la prestation | 10 mai 2026 (date de la visite d’expertise) |
| Description précise | Consultation et diagnostic plâtrier – visite d’expertise d’une durée d’une heure, incluant l’analyse de l’état des surfaces, la détection d’éventuelles fissures et la proposition de solutions techniques. |
| Quantité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 100,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA déductible) |
| Montant HT | 100,00 € |
| Montant TVA | 20,00 € |
| Total TTC | 120,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce. |
| Référence du contrat | Contrat n° CE‑2026‑045 (signé le 08 mai 2026). |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | N/A (TVA collectée). |
| Mentions légales spécifiques BTP | – Référence à l’assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2025‑98765. <br> – Indication du droit de rétractation (non applicable aux prestations de conseil réalisées avant la fin du délai). |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour la consultation plâtrière
1. Identification du plâtrier : La législation impose la mention du SIREN, du code APE et du numéro de TVA afin d’assurer la traçabilité fiscale et la conformité de l’artisan aux exigences du secteur du BTP.
2. Qualification et assurance : Le client doit pouvoir vérifier que le professionnel possède les compétences requises (CAP Plâtrerie) et est couvert par une garantie décennale, condition sine qua non pour toute prestation de diagnostic susceptible d’impacter la solidité ou l’étanchéité d’un ouvrage.
3. Description détaillée : La mention « visite d’expertise d’une durée d’une heure » évite toute ambiguïté avec d’autres prestations (ex. : pose de plaques de plâtre).
4. Décomposition HT/TTC : Obligatoire depuis la réforme de la TVA 2024, elle permet au client de récupérer la TVA et de vérifier le calcul de la marge du prestataire.
5. Conditions de paiement et pénalités : Conformes aux articles L441‑6 et L441‑10 du Code du commerce, elles sécurisent le recouvrement et informent le client des conséquences d’un éventuel retard.
FAQ – Mentions obligatoires
**Q1 : Dois‑je indiquer le taux de TVA
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en place voile de verre/armature | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Jointage/bande à joint complet | 5-12 EUR/ml | 20% |
| Pose de cloisons en plâtre (placo) | 25-45 EUR/m² | 20% |
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Enduit de base/gobetis | 12-22 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Dépasser délai de rétractation sans mention - annulation possible du contrat
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique - redressement URSSAF
- Ne pas respecter DTU 25.1/25.2 (normes plâtrerie) - défaut de conformité
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable/permis construction
Certains travaux (cloisons, modifications structure) nécessitent déclaration préalable ou permis. Responsabilité client mais vérification recommandée
Source : Article L.421-1 Code urbanisme
Qualification RGE pour travaux énergétiques
Pour accès aides rénovation thermique, qualification RGE obligatoire. Audit énergétique préalable recommandé
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (MaPrimeRénov)
Facturation TVA correcte
TVA 5.5% rénovation logement ancien >2 ans. TVA 20% neufs. Justification facture obligatoire
Source : Article 278 Code général impôts
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
- Ossature métallique :
- Charpente acier galvanisé (montants/traverses) supportant plaques plâtre. Permet cloisons légères et modulables
- Enduit :
- Revêtement pâteux appliqué surface maçonnerie/plâtre. Trois types: gobetis (base), dégrossi (régularisation), lissage (finition)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation et diagnostic ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation et diagnostic ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin