Mentions obligatoires facture Doublage murs intérieurs (plâtrier)
Réponse
La facture de Doublage murs intérieurs doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de doublage de murs intérieurs (plâtrier)
Lors de la facturation d’un doublage de murs intérieurs – prestation réalisée par un plâtrier, incluant les plaques de plâtre et l’isolant – le professionnel doit impérativement reproduire l’ensemble des mentions prévues par l’article L441‑3 du Code de commerce et les dispositions spécifiques du BIC (Plâtrerie‑Plaquisterie). Tout manquement expose le prestataire à des sanctions de 10 % du montant de la facture (maximum 750 €) et à la remise en cause de la déductibilité de la TVA.
| N° | Mention | Exemple exact (pour ce devis) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du plâtrier (nom, raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège) | SARL PLÂTRIERS DU BÂTIMENT, 822 000 € de capital, SIREN 839 456 112 00012, 12 rue des Carrières – 75012 Paris |
| 2 | Identité du client (nom, adresse) | M. Pierre Leroy, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris |
| 3 | Numéro de la facture (sérial unique, chronologique) | FACT‑2026‑001365 |
| 4 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 5 | Référence du chantier (n° de devis ou bon de commande) | DEV‑2026‑0489 |
| 6 | Désignation précise de la prestation | Doublage des murs intérieurs – pose de plaques de plâtre + isolant thermique, surface : 15 m² |
| 7 | Quantité et unité | 15 m² (surface à doubler) |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 38,00 € / m² |
| 9 | Montant total HT | 570,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable (actuel : 20 % pour les travaux d’amélioration de l’habitat) | 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 114,00 € |
| 12 | Montant TTC (Toutes Taxes Comprises) | 684,00 € |
| 13 | Durée de l’intervention (pour information contractuelle) | 3,5 h |
| 14 | Modalités de paiement (délai, moyen, pénalités) | 30 jours net, virement bancaire ; pénalité de retard : 10 % / mois + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 15 | Mentions légales de reprise (ex. : « TVA non exigible, art. 283‑2 du CGI » si la TVA était autoliquidée) – non applicable ici | |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police, compagnie) | AXA Assurances – n° RC 2020‑78123 |
> Note : la mention « doublage murs intérieurs » doit figurer textuellement, sans se contenter d’un libellé générique tel que « travaux de plâtrerie ». Cette précision est indispensable pour la qualification du taux de TVA à 20 % (travaux d’amélioration > 100 m² d’habitation) et pour la conformité aux règles du BIC Plâtrier.
Structure de la ligne de facturation
```
15 m² Doublage des murs intérieurs – pose plaques de plâtre + isolant 38,00 € HT 570,00 € HT
TVA 20 % 114,00 € TVA
TOTAL TTC 684,00 €
```
Cette mise en forme assure que chaque unité (m²) et chaque coût unitaire sont clairement identifiables, condition sine qua non pour la déductibilité de la TVA par le client et pour le contrôle fiscal.
Particularités liées à l’activité de plâtrier
1. Référence au DTU 25.1 : la facture doit contenir la phrase « Conformément au DTU 25.1, travaux exécutés selon les règles de l’art ». Cette mention, bien que non obligatoire au sens strict du Code de commerce, est exigée par la norme professionnelle de la plâtrerie et justifie le tarif appliqué.
2. Déclaration du temps d’intervention : la durée de **3,5 h
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Doublage thermique (plâtre + isolant) | 35-65 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/rebouchage fissures | 150-400 EUR/intervention | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons | 20-40 EUR/m² | 20% |
| Plafonnage/enduisage façade | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique - redressement URSSAF
- Ne pas respecter DTU 25.1/25.2 (normes plâtrerie) - défaut de conformité
- Facturer sans devis préalable signé - contestation client fréquente
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE pour travaux énergétiques
Pour accès aides rénovation thermique, qualification RGE obligatoire. Audit énergétique préalable recommandé
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (MaPrimeRénov)
Facturation TVA correcte
TVA 5.5% rénovation logement ancien >2 ans. TVA 20% neufs. Justification facture obligatoire
Source : Article 278 Code général impôts
Affichage tarifs TTC
Tous tarifs doivent être affichés TTC. Mention prix HT possible mais TTC obligatoire
Source : Article L.112-1 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Doublage thermique :
- Technique isolation intérieure: panneau isolant + plaque plâtre collés/fixés mur. Améliore performance thermique
- Composé joint :
- Pâte à base plâtre/ciment appliquée sur bande joint. Permet finition lisse. Plusieurs passes nécessaires
- Faux plafond/Plafond suspendu :
- Plafond non porteur suspendu ossature métallique. Permet intégration gaines, masquage défauts, amélioration acoustique
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Doublage murs intérieurs ?
En moyenne 380 à 620 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Doublage murs intérieurs ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin