Mentions obligatoires facture Démolition cloison plâtre (plâtrier)
Réponse
La facture de Démolition cloison plâtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture de démolition d’une cloison plâtre (plâtrier)
| Élément | Forme exacte à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | PLÂTRIER‑PRO SARL, 28 av. du Maréchal Foch – 75008 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332C, TVA FR 12 123456789. |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, le cas échéant le numéro de TVA du client (si assujetti). | M. Julien Leroux, 12 rue des Lilas – 75012 Paris. |
| Numéro et date de la facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture ; date d’émission (jj/mm/aaaa). | Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026. |
| Référence du devis/bon de commande | Mention du devis accepté ou du bon de commande. | Réf. DEV‑2026‑045 (accepté le 27/07/2026). |
| Description précise de la prestation | Nature du travail, localisation du chantier, durée réelle, matériel utilisé. | *Démolition d’une cloison en plaques de plâtre de 2 m × 2,5 m, réalisée le 28/07/2026, durée 2,5 h, utilisation d’outils de démolition manuels et d’un découpe‑plâtre électrique.* |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | Quantité (heures, pièces, m²) + unité + prix HT. | 2,5 h × 80 € HT/h (main‑d’œuvre) = 200 € HT ; 1 chantier × 50 € HT (matériel) = 50 € HT. |
| Montant total HT | Somme des lignes HT. | 250 € HT. |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal (20 % pour les prestations de plâtrerie) et montant correspondant. | TVA 20 % = 50 € (250 € × 0,20). |
| Montant total TTC | Somme du total HT et de la TVA. | 300 € TTC (dans la fourchette 200‑380 € TTC). |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), coordonnées bancaires. | Paiement à 30 jours fin de mois par virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | Mention du taux légal (10 % du TTC) et rappel de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC due, plus indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce. » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale 1 M€ (ou plus selon contrat). | Assurance RC Pro – AXA, police n° RC‑2025‑00123, garantie 2 M€. |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code du commerce », et, le cas échéant, « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (non applicable ici). | « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code du commerce. » |
Exemple de libellé complet (extrait)
> PLÂTRIER‑PRO SARL – Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 – Réf. DEV‑2026‑045
> Client : M. Julien Leroux, 12 rue des Lilas – 75012 Paris
> Prestation : Démolition d’une cloison en plaques de pl
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloisons en plâtre (placo) | 25-45 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (plâtre + isolant) | 35-65 EUR/m² | 5.5% |
| Démolition/enlèvement cloisons | 20-40 EUR/m² | 20% |
| Pose corniche/moulure plâtre | 15-35 EUR/ml | 20% |
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique - redressement URSSAF
- Ne pas respecter DTU 25.1/25.2 (normes plâtrerie) - défaut de conformité
- Facturer sans devis préalable signé - contestation client fréquente
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA correcte
TVA 5.5% rénovation logement ancien >2 ans. TVA 20% neufs. Justification facture obligatoire
Source : Article 278 Code général impôts
Affichage tarifs TTC
Tous tarifs doivent être affichés TTC. Mention prix HT possible mais TTC obligatoire
Source : Article L.112-1 Code consommation
Obligation garantie décennale
Tout artisan/entreprise plâtrier doit souscrire garantie décennale couvrant défauts construction 10 ans après réception travaux
Source : Article L.241-1 Code du travail et L.111-6 Code monétaire financier
Le vocabulaire à connaître
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
- Ossature métallique :
- Charpente acier galvanisé (montants/traverses) supportant plaques plâtre. Permet cloisons légères et modulables
- Enduit :
- Revêtement pâteux appliqué surface maçonnerie/plâtre. Trois types: gobetis (base), dégrossi (régularisation), lissage (finition)
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles art métier. DTU 25.1/25.2 obligatoires pour plâtrerie
- Bande à joint :
- Bande papier/fibre collée sur joints plaques plâtre. Recouverte composé joint pour finition lisse
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démolition cloison plâtre ?
En moyenne 200 à 380 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démolition cloison plâtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin