Mentions obligatoires facture Enduit écrasé (plâtrier)
Réponse
La facture de Enduit écrasé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’enduit écrasé (plâtrier)
Lorsqu’un plâtrier réalise une prestation d’enduit écrasé sur un chantier, la facture émise doit contenir, sous peine de nullité de la mention de retard de paiement, l’ensemble des mentions fixées par le Code de commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts (art. 289‑IV).
Pour la prestation décrite ci‑dessous, chaque mention est détaillée de façon à ne pouvoir être réutilisée que pour cet enduit écrasé :
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL PLÂTRIER‑PRO, 12 rue des Maçons, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FP‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Description précise de la prestation | Application d’enduit écrasé sur 23 m² de mur intérieur, incluant la préparation du support, le dosage du mortier (2 kg/m²) et le lissage à la taloche. Durée d’intervention : 2,5 h. Matériel fourni : enduit écrasé « Plâtre‑Mix » (référence PM‑ECR‑2026). |
| Quantité | 23 m² |
| Prix unitaire HT | 12,00 € / m² |
| Montant HT | 276,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (régime réel normal) |
| Montant TVA | 55,20 € |
| Montant TTC | 331,20 € (dans la fourchette 260‑420 € TTC) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’art. L441‑10 du Code de commerce. |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel fourni (enduit) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Mention « exonération de TVA » (si le plâtrier relève du régime micro‑entrepreneur) – non applicable ici, TVA collectée au taux légal. | |
| Référence du devis | Devis n° DP‑2026‑07‑045 du 20/07/2026, accepté le 21/07/2026. |
Pourquoi chaque mention est indispensable
- Identité et SIREN permettent d’établir la légalité du vendeur et d’assurer la traçabilité fiscale.
- Numérotation séquentielle évite les doubles facturations et facilite les contrôles de l’administration.
- Description détaillée (surface, dosage, durée) évite toute ambiguïté : un autre type de plâtrage (lissage, projection) ne pourrait pas être facturé avec ces mêmes lignes.
- Prix unitaire HT et taux de TVA sont obligatoires pour le calcul du montant TTC et la déclaration de TVA.
- Conditions de paiement et pénalités sont requises pour que le professionnel puisse appliquer les intérêts de retard prévus par la loi.
- Clause de réserve de propriété protège le plâtrier en cas d’insolvabilité du client.
Exemple de mise en page
```text
SARL PLÂTRIER‑PRO
12 rue des Maçons – 75008 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° FP‑2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Général – 75012 Paris
Prestation du 27/07/2026
Application d’enduit écrasé – 23 m² – 2,5 h – matériel fourni
Qté Désignation PU HT Montant
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Enduit de base/gobetis | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Traitement humidité (enduit spécifique) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons | 20-40 EUR/m² | 20% |
| Plafonnage/enduisage façade | 25-50 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Facturer sans devis préalable signé - contestation client fréquente
- Négliger préparation surface (humidité, nettoyage) - fissures ultérieures
- Oublier assurance responsabilité civile - couverture insuffisante sinistre
Ce que dit la réglementation
Obligation garantie décennale
Tout artisan/entreprise plâtrier doit souscrire garantie décennale couvrant défauts construction 10 ans après réception travaux
Source : Article L.241-1 Code du travail et L.111-6 Code monétaire financier
Respect normes DTU 25.1 et 25.2
DTU 25.1: Travaux de plâtrerie. DTU 25.2: Travaux de finition. Obligation de conformité pour tous travaux professionnels
Source : DTU (Document Technique Unifié) CSTB
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Obligation pour artisan plâtrier de s'immatriculer CMA. Obtention carte professionnelle. Coût: 200-500€ selon région
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Enduit :
- Revêtement pâteux appliqué surface maçonnerie/plâtre. Trois types: gobetis (base), dégrossi (régularisation), lissage (finition)
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
- Ossature métallique :
- Charpente acier galvanisé (montants/traverses) supportant plaques plâtre. Permet cloisons légères et modulables
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit écrasé ?
En moyenne 260 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit écrasé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin