Mentions obligatoires facture Enduit de finition peinture (plâtrier)
Réponse
La facture de Enduit de finition peinture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’enduit de finition peinture (plâtrier)
Prestataire : SARL PLÂTRIER‑ART, 12 rue des Tuileries, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – Code APE 4332A – TVA FR 23 123456789 – RCS Paris B 123 456 789 – Assurance RC Pro AXA, n° AX‑2023‑001234.
Client : M. Pierre Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 (si entreprise) ou particulier.
Date de la facture : 29 juillet 2026 – Numéro de facture : FA‑2026‑00157 (séquentiel unique).
Date de réalisation des travaux : 27 juillet 2026.
Description détaillée du service
| Référence | Description précise | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| END‑FIN‑001 | Application d’enduit de finition peinture – surface 30 m², préparation du support, ponçage, deux couches d’enduit fin, finition peinture satinée, durée 2 h, main‑d’œuvre plâtrier certifié | 1 | prestation | 200,00 € | 20 % | 40,00 € | 240,00 € |
- Montant total HT : 200,00 €
- Montant total TVA : 40,00 €
- Montant total TTC : 240,00 € (conforme au prix de marché 180‑300 € TTC).
Conditions de paiement et pénalités
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
- Délai de paiement : 30 jours calendaires à compter de la date de facture, soit 28 août 2026.
- Pénalités de retard : Taux légal majoré de 10 % (taux d’intérêt de retard) + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Clause de réserve de propriété : Le matériel fourni (enduit, peinture) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du TTC.
Mentions légales supplémentaires obligatoires
1. Régime d’imposition à la TVA : « TVA collectée – taux normal 20 % ».
2. Numéro de facture : doit être unique et suivre une séquence chronologique sans rupture.
3. Identification du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant).
4. Objet du contrat : « Travaux d’enduit de finition peinture – surface 30 m² – réalisation le 27/07/2026 ».
5. Période de garantie légale : 2 ans sur la conformité des travaux, conformément à l’article 1792‑4 du Code civil.
6. Référence du devis : Devis n° DEV‑2026‑042, accepté le 25 juillet 2026.
7. Coordonnées de l’assurance RC Pro : AXA, police N° AX‑2023‑001234, valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces mentions assurent la conformité de la facture aux exigences du Code général des impôts (articles 242 nonies 0 à 9) et du Code du commerce, tout en étant strictement adaptées à la prestation d’enduit de finition peinture réalisée par un plâtrier.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA apparaît‑elle séparément alors que le prix indiqué est TTC ?
R : La loi impose de détailler le montant HT, le taux de TVA appliqué et le montant de TVA afin de permettre au client de vérifier la collecte de la taxe et, le cas échéant,
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Enduit de base/gobetis | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Traitement humidité (enduit spécifique) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons | 20-40 EUR/m² | 20% |
| Plafonnage/enduisage façade | 25-50 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Dépasser délai de rétractation sans mention - annulation possible du contrat
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique - redressement URSSAF
- Ne pas respecter DTU 25.1/25.2 (normes plâtrerie) - défaut de conformité
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable/permis construction
Certains travaux (cloisons, modifications structure) nécessitent déclaration préalable ou permis. Responsabilité client mais vérification recommandée
Source : Article L.421-1 Code urbanisme
Qualification RGE pour travaux énergétiques
Pour accès aides rénovation thermique, qualification RGE obligatoire. Audit énergétique préalable recommandé
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (MaPrimeRénov)
Facturation TVA correcte
TVA 5.5% rénovation logement ancien >2 ans. TVA 20% neufs. Justification facture obligatoire
Source : Article 278 Code général impôts
Le vocabulaire à connaître
- Enduit :
- Revêtement pâteux appliqué surface maçonnerie/plâtre. Trois types: gobetis (base), dégrossi (régularisation), lissage (finition)
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
- Ossature métallique :
- Charpente acier galvanisé (montants/traverses) supportant plaques plâtre. Permet cloisons légères et modulables
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit de finition peinture ?
En moyenne 180 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit de finition peinture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin