Mentions obligatoires facture Enduit gratté (plâtrier)
Réponse
La facture de Enduit gratté doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un enduit gratté (plâtrier)
| Élément | Obligation légale | Exemple chiffré pour l’enduit gratté |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE (4334Z) et numéro de TVA intracommunautaire. | *Plâtrier SARL – 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4334Z – TVA FR12 123456789* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du domicile ou du siège. | *M. Pierre Dupont – 45 avenue du Soleil, 75015 Paris* |
| Date de la facture | Doit être postérieure à la date de réalisation des travaux. | *15 mai 2026* |
| Date de réalisation des travaux | Obligatoire pour les prestations de bâtiment. | *12 mai 2026* |
| Numéro de la facture | Numérotation chronologique et continue. | *FA‑2026‑00123* |
| Description détaillée de la prestation | Mention précise du type de travail, du matériau utilisé et du temps passé. | *Application d’enduit gratté sur surface murale (15 m²) – Fourniture et mise en œuvre de l’enduit gratté – Durée d’intervention : 2,5 h* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. h, m²) et unité de mesure. | *2,5 h* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, distinct du total TTC. | *120 € HT / h* |
| Montant HT | Produit du prix unitaire par la quantité. | *2,5 h × 120 € HT = 300 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les travaux de plâtrerie. | *TVA 20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le montant HT. | *300 € HT × 20 % = 60 € TVA* |
| Montant TTC | Somme du HT et de la TVA. | *360 € TTC* (dans la fourchette 240‑400 € TTC selon la surface) |
| Mention du délai de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire. | *Paiement à 30 jours fin de mois* |
| Taux des pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). | *Pénalités = 0,10 % × 360 € × nombre de jours de retard + 40 €* |
| Assurance décennale | Référence au contrat d’assurance couvrant les travaux de plâtrerie. | *Assuré : AXA – Police N° DEC‑2024‑00123 – Garantit les travaux d’enduit gratté pendant 10 ans* |
| Référence au devis accepté | Numéro et date du devis qui a donné lieu à la facture. | *Devis N° 2026‑045 du 08 mai 2026* |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | Indique que le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. | *Le matériel fourni reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral* |
> Note : L’ensemble de ces mentions doit figurer exactement sur la même facture, sous forme lisible et non masquée. L’absence d’une de ces lignes expose le plâtrier à une remise en cause de la facture et à d’éventuelles sanctions fiscales.
Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas la mention de l’assurance décennale ?
En l’absence de cette mention, le client peut exiger la régularisation avant tout paiement. Le plâtrier doit fournir un avenant ou une facture rectificative incluant la référence du contrat d’assurance. En cas de refus persistant, le client peut retenir
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Enduit de base/gobetis | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Traitement humidité (enduit spécifique) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (plâtre + isolant) | 35-65 EUR/m² | 5.5% |
| Faux plafond suspendu | 30-55 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Facturer sans devis préalable signé - contestation client fréquente
- Négliger préparation surface (humidité, nettoyage) - fissures ultérieures
- Oublier assurance responsabilité civile - couverture insuffisante sinistre
Ce que dit la réglementation
Obligation garantie décennale
Tout artisan/entreprise plâtrier doit souscrire garantie décennale couvrant défauts construction 10 ans après réception travaux
Source : Article L.241-1 Code du travail et L.111-6 Code monétaire financier
Respect normes DTU 25.1 et 25.2
DTU 25.1: Travaux de plâtrerie. DTU 25.2: Travaux de finition. Obligation de conformité pour tous travaux professionnels
Source : DTU (Document Technique Unifié) CSTB
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Obligation pour artisan plâtrier de s'immatriculer CMA. Obtention carte professionnelle. Coût: 200-500€ selon région
Source : Article L.121-1 Code artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Enduit :
- Revêtement pâteux appliqué surface maçonnerie/plâtre. Trois types: gobetis (base), dégrossi (régularisation), lissage (finition)
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
- Ossature métallique :
- Charpente acier galvanisé (montants/traverses) supportant plaques plâtre. Permet cloisons légères et modulables
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit gratté ?
En moyenne 240 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit gratté ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin