Mentions obligatoires facture Enduit imitation pierre (plâtrier)
Réponse
La facture de Enduit imitation pierre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’enduit imitation pierre (plâtrier)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Date d’émission | 12/04/2026 | Art. L441‑9 C‑Code du commerce |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00458 (séquentiel sans rupture) | Art. L441‑9 |
| Identité du prestataire | SARL PLÂTRIER‑ART, 12 rue des Plâtres, 75012 Paris, SIREN 823 456 789, TVA FR 82 823456789 | Art. L441‑9 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Marais, 75004 Paris, SIREN 456 123 987 | Art. L441‑9 |
| Objet de la prestation | Application d’enduit imitation pierre (matériel : enduit décoratif pierre) – durée 4 h – réalisée le 10/04/2026 | Art. L441‑9 |
| Quantité / durée | 4 heures d’exécution | Art. L441‑9 |
| Prix unitaire HT | 79,17 € / h (pour un total HT de 316,68 €) ou 135,42 € / h (total HT 541,68 €) selon le niveau de finition choisi | Art. L441‑9 |
| Montant HT | 316,68 € (option bas) ou 541,68 € (option haut) | Art. L441‑9 |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (régime normal) | Art. 278‑0 II du CGI |
| Montant TVA | 63,34 € (option bas) ou 108,34 € (option haut) | Art. 278‑0 II du CGI |
| Montant TTC | 380,02 € (option bas) ou 650,02 € (option haut) – arrondi au centime supérieur | Art. L441‑9 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Art. L441‑9 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) | Art. L441‑3 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2025‑PL‑001, garantie « dommages aux biens et aux tiers » – attestation disponible sur demande | Art. L. 441‑12 |
| Mention « Facture acquittée » | À cocher uniquement après réception du paiement | Bon usage commercial |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑D‑0189 signé le 02/04/2026 | Transparence contractuelle |
Détail du calcul tarifaire (exemple bas)
- Durée : 4 h
- Prix unitaire HT : 79,17 € / h
- Montant HT : 4 × 79,17 = 316,68 €
- TVA 20 % : 316,68 × 0,20 = 63,34 €
- TTC : 316,68 + 63,34 = 380,02 € (arrondi à 380,00 €)
Le même calcul s’applique pour l’option haut (135,42 € / h) aboutissant à 650,00 € TTC.
---
Questions fréquentes
1. Que faire si la mention du taux de TVA (20 %) est absente sur la facture d’enduit imitation pierre ?
En l’absence du taux ou du montant de TVA, la facture est considérée comme non conforme ; le client peut exiger une facture rectificative sous 30 jours. En cas de refus du prestataire, le client peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir la mise en conformité et, le cas échéant, réclamer le paiement de la TVA due.
2. Comment calculer le montant HT à partir du TTC pour cette prestation ?
Divisez le montant TTC par 1,
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit de lissage/finition | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Enduit de base/gobetis | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Traitement humidité (enduit spécifique) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (plâtre + isolant) | 35-65 EUR/m² | 5.5% |
| Faux plafond suspendu | 30-55 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Ne pas respecter DTU 25.1/25.2 (normes plâtrerie) - défaut de conformité
- Facturer sans devis préalable signé - contestation client fréquente
- Négliger préparation surface (humidité, nettoyage) - fissures ultérieures
Ce que dit la réglementation
Affichage tarifs TTC
Tous tarifs doivent être affichés TTC. Mention prix HT possible mais TTC obligatoire
Source : Article L.112-1 Code consommation
Obligation garantie décennale
Tout artisan/entreprise plâtrier doit souscrire garantie décennale couvrant défauts construction 10 ans après réception travaux
Source : Article L.241-1 Code du travail et L.111-6 Code monétaire financier
Respect normes DTU 25.1 et 25.2
DTU 25.1: Travaux de plâtrerie. DTU 25.2: Travaux de finition. Obligation de conformité pour tous travaux professionnels
Source : DTU (Document Technique Unifié) CSTB
Le vocabulaire à connaître
- Enduit :
- Revêtement pâteux appliqué surface maçonnerie/plâtre. Trois types: gobetis (base), dégrossi (régularisation), lissage (finition)
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
- Ossature métallique :
- Charpente acier galvanisé (montants/traverses) supportant plaques plâtre. Permet cloisons légères et modulables
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles art métier. DTU 25.1/25.2 obligatoires pour plâtrerie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit imitation pierre ?
En moyenne 380 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit imitation pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin