Mentions obligatoires facture Enlèvement amiante (déclaration) (plâtrier)
Réponse
La facture de Enlèvement amiante (déclaration) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’enlèvement d’amiante (déclaration) – Plâtrier
Prestation : Enlèvement d’amiante avec établissement du bordereau de suivi des déchets (déclaration).
Fourchette tarifaire : 600 € – 1 200 € TTC (hors frais de transport éventuels).
Durée moyenne : 6 h.
1. Identité du prestataire (plâtrier)
| Élément | Exemple d’écriture |
|---|---|
| Nom / raison sociale | PLÂTRIER‑AMIANTE SARL |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 4334Z (Travaux de plâtrerie) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Téléphone / e‑mail | 01 23 45 67 89 – contact@platrer-amiante.fr |
2. Identité du client
- Nom / raison sociale (particulier ou entreprise)
- Adresse de facturation (exacte, même si le chantier se situe ailleurs)
- Numéro de TVA intracommunautaire du client (si assujetti)
3. Description de la prestation (texte non générique)
> Enlèvement d’amiante (déclaration) conformément à l’arrêté du 12 janvier 2022, réalisation du bordereau de suivi des déchets (BSD) n° BSD‑2026‑00123, incluant la mise à disposition d’EPI (EN 166) et d’équipements de dépollution.
4. Références réglementaires obligatoires
- Numéro d’autorisation DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : DDPP‑75‑2025‑018.
- Code du produit amianté (ex. : « Amiante‑ciment », « Amiante‑friable ») indiqué dans le rapport d’analyse préalable.
- Référence du bordereau de suivi des déchets (BSD) : BSD‑2026‑00123.
- Date de début et de fin d’intervention (ex. : 15/08/2026 – 15/08/2026).
5. Conditions financières
| Libellé | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Enlèvement d’amiante (déclaration) – 6 h | 500 € | 100 € | 600 € |
| Frais de déplacement (km 30) | 100 € | 20 € | 120 € |
| Total | 600 € | 120 € | 720 € |
> À adapter : le tableau doit refléter le prix réel facturé (600 € – 1 200 € TTC).
6. Mentions de paiement
- Modalité : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
- Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
7. Mentions légales spécifiques à l’amiante
- « Facture soumise à la réglementation des déchets dangereux ».
- « Le prestataire atteste que le BSD a été transmis à l’installateur de traitement dans les 24 h suivant la fin des travaux ».
- **« Conformité à l’arrêté du 12 janvier 202
Prestations et tarifs d'un plâtrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition/enlèvement cloisons | 20-40 EUR/m² | 20% |
| Enduit de base/gobetis | 12-22 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (plâtre + isolant) | 35-65 EUR/m² | 5.5% |
| Faux plafond suspendu | 30-55 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rebouchage fissures | 150-400 EUR/intervention | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture - risque pénal
- Dépasser délai de rétractation sans mention - annulation possible du contrat
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique - redressement URSSAF
- Ne pas respecter DTU 25.1/25.2 (normes plâtrerie) - défaut de conformité
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable/permis construction
Certains travaux (cloisons, modifications structure) nécessitent déclaration préalable ou permis. Responsabilité client mais vérification recommandée
Source : Article L.421-1 Code urbanisme
Qualification RGE pour travaux énergétiques
Pour accès aides rénovation thermique, qualification RGE obligatoire. Audit énergétique préalable recommandé
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (MaPrimeRénov)
Facturation TVA correcte
TVA 5.5% rénovation logement ancien >2 ans. TVA 20% neufs. Justification facture obligatoire
Source : Article 278 Code général impôts
Le vocabulaire à connaître
- Doublage thermique :
- Technique isolation intérieure: panneau isolant + plaque plâtre collés/fixés mur. Améliore performance thermique
- Faux plafond/Plafond suspendu :
- Plafond non porteur suspendu ossature métallique. Permet intégration gaines, masquage défauts, amélioration acoustique
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans après réception. Obligatoire professionnels. Couvre: fissures, infiltrations, défauts structure
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Qualification professionnelle pour travaux efficacité énergétique. Obligatoire accès MaPrimeRénov, éco-PTZ, CEE
- Placo/Placoplatre :
- Marque générique pour plaques de plâtre. Composées de cœur plâtre entre deux feuilles carton. Épaisseurs: 9.5mm, 12.5mm, 15mm
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enlèvement amiante (déclaration) ?
En moyenne 600 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enlèvement amiante (déclaration) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin